On November 8, 2001, Senator Jean Lapointe gave notice that he would call attention to the issue, and the matter was discussed in the Senate on November 8, November 20, and November 21, 2001.
Le 8 novembre 2001, le sénateur Jean Lapointe a donné avis qu'il attirerait l'attention du Sénat sur la question, et cette question a été abordée au Sénat le 8 novembre, le 20 novembre et le 21 novembre 2001.