Vertaling van "mail delivery bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

air mail delivery bill
bordereau de livraison des correspondances-avion

mail delivery bill
bordereau de livraison des dépêches

delivery list of dispatches | mail delivery bill
bordereau de livraison des dépêches

delivery list of despatches | mail delivery bill
bordereau de livraison des dépêches

arrange delivery of small packages | carry out mail delivery coordination activities | coordinate delivery of mail | organise mail deliveries
organiser la livraison de courrier

rural route [ RR | rural mail delivery route | rural delivery route | rural mail route ]
route rurale [ RR | route de distribution rurale | route postale rurale ]

mail delivery | postal delivery
distribution postale

postal delivery | mail delivery
distribution postale

freight delivery bill set | FDBS
ensemble de feuilles de route

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where the payment of postage for a mail delivery service supplied by the Canada Post Corporation otherwise than pursuant to a bill of lading is evidenced by a permit imprint, the supply of the service is made in the province in which the recipient of the supply deposits the mail with the Corporation in accordance with the agreement between the recipient and the Corporation authorizing the use of the permit imprint.
4. Dans le cas où le paiement du port d’un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes autrement que conformément à une lettre de transport est constaté par une marque de permis, la fourniture du service est effectuée dans la province dans laquelle l’acquéreur de la fourniture remet l’envoi à la Société en conformité avec l’accord qu’il a conclu avec cette dernière autorisant l’utilisation de la marque de permis.

The bill proposes to amend the Canada Post Corporation Act by introducing provisions to: resume rural delivery to every rural roadside mailbox that was serviced on September 1, 2005, except where the Corporation is of the opinion that doing so would pose an undue risk that could not be reasonably dealt with by relocating the mailbox or other measures at the Corporation's expense; require Canada Post to give six months written notice to customers of a change in rural mail delivery or other rural postal service; establish an ombudsman, as a Governor-in-Council appointment, with the power to request changes to policies and practices of the Corporation; and require the minister to undertake a review of the operation of these amendments every five years.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de manière qu'elle prévoie la reprise de la livraison du courrier à toutes les boîtes aux lettres rurales qu'elle desservait le 1 septembre 2005, sauf quand la société est d'avis que cela poserait un risque indu et que ce risque ne pourrait être écarté par le déplacement de la boîte aux lettres ou par la prise d'autres mesures raisonnables aux frais de la société; oblige Postes Canada à donner un préavis de six mois, par écrit, aux clients touchés par toute modification apportée au service de livraison du courrier ou à tout autre service postal en milieu rural; établisse un poste d'ombudsman, nommé par le gouverneur en conseil, habilité à demander que des changements soient apportés aux politiques et pratiques de la société; oblige le ministre à procéder à l'examen de l'application des modifications tous les cinq ans.

What the provisions in Bill C-9 do is to remove the exclusive legal privilege of Canada Post to deliver international mail and to allow foreign national postal services and private companies to take over one of the few profitable revenue streams that Canada Post has, a stream on which the company depends to help offset the costs of our local and rural mail delivery.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-9 ont pour effet de priver la société Postes Canada du privilège exclusif qu'elle a de livrer le courrier international et de permettre à des services postaux nationaux étrangers et à des entreprises privées étrangères de reprendre l'un des rares secteurs d'activités rentables de Postes Canada, un secteur essentiel pour permettre à cette société de compenser les coûts de livraison du courrier au plan local et en milieu rural.

Bill C-44 clarifies Canada Post’s statutory monopoly on mail delivery and allows other parties to deliver letter mail addressed to recipients located outside of Canada.
Il clarifie le monopole accordé par la loi à la Société canadienne des postes pour la livraison du courrier et permet à d’autres parties de livrer des lettres adressées à des destinataires à l’étranger.

This bill clarifies Canada Post’s statutory monopoly on mail delivery and allows other parties to deliver letter mail addressed to recipients located outside of Canada.
Le projet de loi précise le monopole accordé par la loi à la Société canadienne des postes pour la livraison du courrier et permet à d’autres parties de livrer des lettres adressées à des destinataires à l’étranger.