Vertaling van "mailing date then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assigned mailing date | mail date
date d'envoi obligatoire

date of mailing | date of posting
date de la mise à la poste | date du dépôt

permissible mailing date
délai minimal d'envoi

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

actual date of mailing
date réelle d'expédition

correct date of mailing
date exacte d'expédition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AIB shall be obliged to send Material on behalf of no more than two Relevant Competitors per Relevant Product on each Mailing Date and those two Relevant Competitors per Relevant Product shall be selected in the order in which they apply to AIB or, in the event of more than two Relevant Competitors per Relevant Product applying simultaneously for each Mailing Date, then the two Relevant Competitors per Relevant Product will be selected by lot by the Monitoring Trustee.
AIB est tenue d'envoyer le matériel publicitaire pour le compte de deux concurrents concernés, au maximum, par produit en cause à chaque date de publipostage, qui sont sélectionnés dans l'ordre dans lequel ils ont adressé une demande à AIB; lorsque plus de deux concurrents concernés par produit en cause présentent simultanément une demande pour chaque date de publipostage, les deux concurrents concernés par produit en cause sont sélectionnés par tirage au sort par le mandataire chargé du contrôle.

60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due and payable, and the production of a copy of such notice certified under the seal of the Board shall be accepted for all purposes and in all Courts as prima facie evidence of the due service of the notice on the settler and of the amount of the settler’s indebtedness, the dates and amounts of payments to be made thereon, and the amount then due and payable as in said notice set forth.
60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau de la Commission doit être acceptée à toutes fins devant tous les tribunaux comme preuve primâ facie de la signification régulière de l’avis au colon et du montant de la dette de ce dernier, ainsi que des dates et montants des versements à faire sur cette terre, et du montant alors échu et payable tels qu’énoncés dans ledit avis.

Also, if you write to the Chief Electoral Officer to request that you be listed, you have to provide a signed certificate that you are a qualified elector, then your surname, given name, sex, date of birth, civic address and mailing address and satisfactory proof of identity.
De plus, si vous demandez au directeur général des élections d'être inscrit sur la liste, vous devez fournir un certificat signé qui atteste que vous avez qualité d'électeur, et ensuite vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale et une preuve suffisante de votre identité.

I have a document acquired under the Access to Information Act, an e-mail from Raymond Chrétien, Ambassador to France, sent to the PMO's Jean Pelletier and Eddie Goldenberg, to PCO's Mel Cappe and to then-Deputy Prime Minister Herb Gray, dated April 3, 2001.
J'ai obtenu dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information un courriel en date du 3 avril 2001 adressé par M. Raymond Chrétien, ambassadeur en France, à MM. Jean Pelletier et Eddie Goldenberg, au CPM, à Mel Cappe, au BCP, et au vice-premier ministre de l'époque, M. Herb Gray.

Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, in e-mails dated March 13, Dr. Louise Laferrière, an official with the Canadian Food Inspection Agency, confirmed that a shipment was sold, delivered and then recalled by the agency.
M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, dans un échange de courriers électroniques du 13 mars dernier, le docteur Louise Laferrière, fonctionnaire à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, confirme qu'une cargaison a été vendue, livrée et ensuite rappelée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.