Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «main estimates prove insufficient » (Anglais → Français) :

- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcem ...[+++]

- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts ...[+++]


27. Notes that on the basis of the second study in 2013, the error rate was estimated by DG DEVCO at 3,35 % (equal to about EUR 228,55 million) compared to the 3,4 % estimated by the Court of Auditors; notes with concern that the main causes identified are the absence of satisfactory documentation provided by beneficiary organisations, errors due to the insufficient evidence ...[+++]

27. constate que dans sa deuxième étude publiée en 2013, la DG DEVCO évalue le taux d'erreur à 3,35 % (environ 228,55 millions d'euros), alors que la Cour des comptes l'a estimé à 3,4 %; remarque avec inquiétude que les principales causes identifiées sont l'absence d'une documentation satisfaisante fournie par les organisations bénéficiaires, des erreurs imputables à l'insuffisance d'éléments de preuve disponibles pour vérifier la régularité des transactions, le non-respect des procédures de passation de marchés, ainsi que des montan ...[+++]


As you know, Parliament may approve additional expenditures set out in the supplementary estimates should the amounts voted under main estimates prove insufficient.

Comme vous le savez, le Parlement peut autoriser des dépenses additionnelles énoncées dans le Budget supplémentaire des dépenses si les crédits votés inscrits dans le Budget principal sont insuffisants.


Should the amounts voted under the Main Estimates prove insufficient, or should new funding or a reallocation of funds between Votes or programs be required during a fiscal year, the government may ask Parliament to approve additional expenditures set out in Supplementary Estimates.

Si les montants votés dans le Budget principal des dépenses se révèlent insuffisants, ou s'il faut voter de nouveaux fonds ou réaffecter les fonds entre les crédits ou programmes durant un exercice, le gouvernement peut demander au Parlement d'approuver des dépenses additionnelles au moyen d'un Budget supplémentaires des dépenses.


M. whereas, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of whi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les m ...[+++]


M. whereas, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of whi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les m ...[+++]


N. whereas, nevertheless, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les me ...[+++]


25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and ...[+++]

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments ...[+++]


- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcem ...[+++]

- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts ...[+++]


Should the amounts voted under the Main Estimates prove insufficient, or should new funding or a reallocation of funds between Votes or programs be required during a fiscal year, the government may ask Parliament to approve additional expenditures set out in Supplementary Estimates.

Si les montants votés dans le Budget principal des dépenses se révèlent insuffisants, ou s’il faut voter de nouveaux fonds ou réaffecter les fonds entre les crédits ou programmes durant un exercice, le gouvernement peut demander au Parlement d’approuver des dépenses additionnelles exposées dans un budget supplémentaire des dépenses.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'main estimates prove insufficient' ->

Date index: 2021-10-02
w