Vertaling van "main legislative role " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Travail, the Act respecting the Ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle and other legislative provisions
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, la Loi sur le ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre and other legislation
Loi modifiant la Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre et d'autres dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While both chambers hold the Government of the day to account through the review of its bills and policies, one of the Senate’s main roles is to be a complementary chamber, to give legislation a second review and to consider policies from a different perspective.
Même si les deux chambres obligent le gouvernement à justifier son action par l’examen de ses projets de loi et de ses politiques, le Sénat, chambre complémentaire, a pour rôle essentiel d’exercer un second regard sur la législation et d’examiner les politiques sous un angle différent.

Thomas explains further that the Senate's main legislative role is to review government-sponsored public bills that have already undergone debate and perhaps amendments in the House of Commons.
Thomas explique ensuite que le rôle principal du Sénat « consiste à revoir les projets de loi du gouvernement qui ont déjà été débattus à la Chambre des communes et y ont peut-être même été amendés ».

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;
28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...

The main priority of the amending budget proposed by the Presidency of the European Parliament in connection with the Lisbon Treaty is to ensure that the European Parliament has sufficient resources to perform its legislative role.
Le budget rectificatif proposé par la présidence du Parlement européen dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Lisbonne a pour principale priorité de faire en sorte que le Parlement européen dispose de moyens suffisants pour remplir son rôle législatif.

It is important to note that Parliament’s main priority is its legislative role (in the opinion of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats)) and that Parliament should be allocated the necessary resources so that it can do excellent work.
Il importe de garder à l’esprit que, pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), la principale priorité du Parlement européen est sa fonction législative et que ce dernier devrait disposer des ressources nécessaires pour engranger les meilleurs résultats possibles.

Our role in the European Parliament is mainly legislative.
Notre rôle au sein du Parlement européen est principalement législatif.

I'll be looking at both main and supplementary estimates and trying to set executive versus legislative roles into some degree of context.
Je vais parler tant du budget principal que des budgets supplémentaires en essayant de définir les rôles respectifs de l'exécutif et du législatif dans leur contexte.

Clause 10(3) contained elements of another alternative outlined in the JMAC Report relating to interventions for bands in financial difficulty (75) The Report noted that this option “maintains a significant role for the Minister in the financial accountability regime of bands and therefore runs contrary to one of the main objectives of this legislation project” (76) JMAC suggested that it would be preferable to assign the intervention role to an independent First Nations institution: eventual legislation could “provide for a transition and a linkage by designating the Minister as the institution until such time as a First Nations institution comes into being with the capacity to perform this function,”(77) perhaps under anticipated fiscal institutions legislation.
Le paragraphe 10(3) contenait des éléments d’une autre option décrite dans le rapport du CCMC concernant les interventions auprès des bandes en difficulté(75). Selon ce rapport, cette option fait que « le ministre conserve une importante responsabilité à l’égard du programme d’imputabilité financière des bandes.

The Internal Economy Committee believes that Mr. Audcent possesses the broad knowledge of constitutional law, is very familiar with the customs, privileges and usage of Parliament as they relate to the legislative process and is knowledgeable of the roles respecting the interpretation of statutes and the main issues facing the Senate today.
Le comité de la régie interne croit que M. Audcent possède une connaissance approfondie du droit constitutionnel, qu'il est rompu aux traditions, privilèges et usages du Parlement, notamment en ce qui a trait au processus législatif, qu'il connaît les fonctions rattachées à l'interprétation des lois ainsi que les principaux dossiers dont s'occupe le Sénat.