The statute we are examining today mainly took shape under the Belgian Presidency in the second half of 2001. Parliament and the Council were very close to an agreement at that time, but the stumbling block proved to be the reimbursement of actual expenses and tax liability.
Le statut tel que nous l’examinons aujourd’hui s’est notamment précisé lors de la Présidence belge au second semestre 2001: le Parlement et le Conseil étaient alors très proches d’un accord. À l’époque, l’échec était lié au remboursement des frais réels et à la fiscalité.