Articles 8, 11, 14 and 18 of Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the pro
cessing of personal data ban the processing of data relating to health without the explicit consent of the pe
rson concerned, lay down an obligation to inform the pers
on concerned of the main elements of the processing of data, grant individuals the right to object to the processing of data and stipulate that data-processing operat
...[+++]ions must be notified to the supervisory authority for prior assessment.
La directive 95/46/CE , relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit aux articles 8, 11, 14 et 18 le traitement des données relatives à la santé, sans le consentement explicite de l’intéressé, fait obligation de communiquer à la personne concernée les caractéristiques du traitement de données, garantit aux personnes le droit de s’opposer à ce que des données les concernant fassent l’objet d’un traitement et fait obligation de notifier à l’autorité de contrôle pour évaluation préalable les processus de traitement de données.