In the French Community of Belgium, an "arrêté" governing access to cable makes it obligatory for foreign broadcasters to undertake not to acquire exclusive or priority rights, with regard to broadcasters in the French Community, for retransmission on cable of sports events or events of major public interest which take place outside Belgium.
Dans la Communauté française de Belgique, un arrêté régissant l'accès au câble oblige les télédiffuseurs étrangers à s'engager à ne pas acheter des droits exclusifs ou prioritaires, par rapport aux télédiffuseurs de la communauté française, pour retransmettre sur câble les manifestations sportives ou les événements d'un grand intérêt pour le public qui ont lieu hors de Belgique.