Traduction de «majority in favour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

controlling interest | majority holding | majority interest | majority shareholding | majority stake
participation de contrôle | participation majoritaire

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding
détention de la majorité des actions | participation majoritaire

communicate major building repairs | report major repairs to building | record major building repairs | report major building repairs
signaler des réparations importantes à faire sur des bâtiments

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS the Supreme Court of Canada has stated that democracy means more than simple majority rule, that a clear majority in favour of secession would be required to create an obligation to negotiate secession, and that a qualitative evaluation is required to determine whether a clear majority in favour of secession exists in the circumstances;
qu’elle a déclaré que le principe de la démocratie signifie davantage que la simple règle de la majorité, qu’une majorité claire en faveur de la sécession serait nécessaire pour que naisse l’obligation de négocier la sécession et que c’est une majorité claire au sens qualitatif, dans les circonstances, dont il faut déterminer l’existence;

Since then, the only significant legislative change was that adopted in 2004 when the decision making process in the Council was changed (simple majority to reject a Commission proposal instead of simple majority in favour).
Depuis lors, le seul changement législatif significatif a été celui adopté en 2004, lorsque le processus décisionnel au Conseil a été modifié (majorité simple pour rejeter une proposition de la Commission au lieu d'une majorité simple pour l'approuver).

As far as the political criteria is concerned, the coalition government remained stable over the reporting period despite the difficult economic background and diverging views among the Icelandic political forces and population on the prospect of EU accession However, support for the accession process has increased at the end of the reporting period with a majority in favour of conducting accession negotiations.
En ce qui concerne les critères politiques, la coalition gouvernementale est restée en place pendant la période couverte par le rapport, malgré un contexte économique difficile et des divergences parmi les forces politiques islandaises et la population concernant l'opportunité d'adhérer à l'UE. Toutefois, le soutien au processus d'adhésion a augmenté à la fin de la période examinée, une majorité se dégageant en faveur de négociations.

There was no qualified majority in favour of these measures.
Il ne s'est pas dégagé de majorité qualifiée en faveur de ces mesures.

At a public hearing on the Green Paper in September 2002, there was a majority in favour of the mandatory prosecution principle, subject to specific exceptions.
Lors d'une audition publique du mois de septembre 2002 sur le Livre Vert, la majorité des intervenants a considéré qu'il était en effet préférable dans cette matière de retenir le principe de légalité, nuancé par des exceptions spécifiques.

Increasing support for accession in candidate countries - Very large majority in favour of accession in Northern Cyprus
Le soutien en faveur de l'adhésion dans les pays candidats se renforce Très forte majorité pour l'adhésion dans la partie Nord de Chypre

At the time of the survey, the majority of eligible respondents in all 13 countries would have voted in favour of joining the EU (79%). The only country without a large majority in favour of accession is Malta, where 53 percent of eligible respondents indicate that they would have voted in favour.
La proportion passe à 79 % parmi les personnes ayant l'intention de voter et exprimant une opinion. Le seul pays sans nette majorité en faveur de l'adhésion est Malte, où 53 % des électeurs potentiels indiquent qu'ils voteraient « oui ».

However, there was no majority in favour of the proposal for medium-term strategies and discussions stalled in 1995.
En revanche la proposition pour des stratégies à moyen terme n'a pas rencontré de majorité.

The delegations are opposed to the proposed liberalization of investment fund markets, and discussions are currently at a standstill, in particular on the following points: * deposit funds or money market funds: half the delegations are in favour of introducing a substantial proportion of bank deposits, and half are against; * feeder funds: four delegations (Belgium, Italy, Luxembourg and Portugal) are opposed to the inclusion of these funds in the Directive, and in any event there is no majority in favour; * only three Member States (Belgium, Denmark and the Netherlands) are in favour of the Commission proposal that the freedom to provide services should apply to depositaries.
Les délégations se sont montrés hostile à la libéralisation des marchés de fonds d'investissement prévue par le proposition, et les discussions sont actuellement enlisées notamment sur les points suivants: * fonds de dépôts ou fonds du marché monétaire: moitié des délégations sont en faveur de l'introduction d'une proportion substantielle de dépôts bancaires, moitié sont contre; * fonds nourriciers (feeder funds): quatre délégations (B, I, L et P) sont opposés à l'inclusion de ces fonds dans la portée de la directive, et de toute façon il n'y a pas de majorité en faveur non plus; qui sont actuellement enlisées notamment sur les points suivants: * sur la possibilité que le dépositaire opère en libre prestation de services, seulement 3 EM (B, Dk et NL) sont en faveur de la proposition de la Commission.

The Presidency noted the lack of a qualified majority in favour of or a simple majority against the proposal.
La Présidence a constaté l'absence d'une majorité qualifiée en faveur de la proposition et d'une majorité simple contre la même proposition.