Traduction de «make a false entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a false entry
faire une inscription fautive [ passer une mauvaise écriture ]

knowingly make a false statement
faire sciemment une déclaration fausse

deliberately make a false statement
présenter délibérément une fausse déclaration

make false representations/to
jeter de la poudre aux yeux

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions
gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

make entry/to
déposer une déclaration

to make an entry
passer une écriture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) No person shall make a false entry, or fail to make an entry, in a record, book of account or other document required to be kept under subsection (1).
(2) Il est interdit de faire de fausses inscriptions ou d’omettre de faire une inscription dans un document visé au paragraphe (1).

(c) makes a false entry or knowingly makes a material omission in a statement or accounting,
c) fait une fausse inscription ou commet sciemment une omission importante dans un état ou un compte;

Bill C-208 makes it an offence for a person who, with intent to deny a right of access under the Access to Information Act, destroys, mutilates or alters a record, falsifies a record or makes a false entry in a record or does not keep required records.
Conformément au projet de loi C-208, est coupable d'une infraction quiconque dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, détruit, tronque ou modifie un document, falsifie un document ou y fait une fausse inscription, ou ne conserve pas les documents nécessaires.

More specifically, the bill states that a person who with intent to deny a right of access under this act destroys or alters a record, or falsifies a record or makes a false entry in a record or does not keep required records is guilty of an indictable offence and may be imprisoned for up to five years or fined up to $10,000 or both.
Plus précisément, le projet de loi précise que toute personne qui, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, détruit, tronque ou modifie un document, falsifie un document ou y fait une fausse inscription ou ne conserve pas les documents nécessaires, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de dix mille dollars ou de l'une de ces peines.

Bill C-208 would create an offence for a person who denies the right of access under the Access to Information Act, who destroys, mutilates or alters a record, who falsifies a record, who makes a false entry in a record or who does not keep required records.
En vertu du projet de loi C-208, serait coupable d'une infraction quiconque, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la Loi sur l'accès à l'information, détruit, tronque ou modifie un document; falsifie un document ou y fait une fausse inscription; ou ne conserve pas les documents nécessaires.

(a) making a false declaration during an approval procedure or a procedure leading to a recall.
a) les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel.

making a false declaration during an approval procedure or a procedure leading to a recall.
les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel.

EU Member States will be obliged to ensure that effective, proportionate and dissuasive penalties are in place for those who do not follow the rules, in particular for anyone who makes false statements or submits false information.
Les États membres auront l'obligation de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les contrevenants, notamment en cas de fausse déclaration ou de fourniture de fausses informations.

When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.
Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.

The competent authority concerned must make necessary additional entries in item 18.
L’autorité compétente concernée procède aux ajouts nécessaires dans la rubrique 18.