Vertaling van "make a remanet a cause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a remanet of a cause
remettre une cause

order the Community to make good any injury caused
accorder une réparation à la charge de la Communauté

aid to make good the damage caused by exceptional occurrences
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires

make a double takeout [ make a double take-out | make a double kill | make a double ]
réussir une double sortie [ réussir un double ]

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

make a cadastre | make a land register
cadastrer

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

draw | make a map | compile a map | prepare a map
dresser une carte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas in the same year, breast cancer caused the deaths of 91 000 women in the EU, making it the leading cause of death amongst women;
B. considérant que, toujours en 2012, le cancer du sein a causé la mort de 91 000 femmes dans l'Union, ce qui en fait la première cause de décès chez les femmes;

As regards State aid measures to make good the damage caused by natural disasters, as well as State aid measures to make good the damage caused by certain adverse weather conditions in fisheries, the amounts granted in those areas are usually limited, and clear compatibility conditions can be defined.
En ce qui concerne les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ainsi que pour les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche, les montants accordés dans ces domaines sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.

2. In the case of non-contractual liability, the FCH 2 Joint Undertaking shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by its staff in the performance of their duties.
2. En cas de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune PCH 2 répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

In order to ensure that aid granted to make good the damage caused by natural disasters is indeed covered by the exemption, this Regulation should lay down conditions following established practice the fulfilment of which will ensure that aid schemes to make good the damage caused by natural disasters can benefit from block exemption.
Pour faire en sorte que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles soient effectivement concernées par l'exemption, le présent règlement doit énoncer des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.

As regards aid for land consolidation, promotion measures in form of publications aimed at raising awareness of agricultural products among the wider public, aid to compensate for losses caused by adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, aid to compensate for the costs of the eradication of animal diseases and plant pests and for losses caused by those animal diseases or plant pests, aid to cover the costs of the removal and destruction of fallen stock, aid for research and development, aid to make good the damage caused by natural disaster and aid for investments in favour of conservation of cultural and natural heritage on the agricultural holding the existence of an incentive effect should not be required or should be deemed to be present if the specific conditions set out for those categories of aid in this Regulation are fulfilled.
En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication de maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité naturelle et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole, l'existence d'un effet incitatif ne devrait pas s'appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.

10. Notes the Commission’s general intention to exempt more measures from the notification requirement; notes, in particular, that the Commission’s proposal includes coverage by the Enabling Regulation of aid granted to culture and aid to make good the damage caused by natural disasters; stresses, however, that the Members States will have to ensure ex ante compliance with state aid rules of de minimis measures and block-exempted schemes in order to preserve a sufficient level of control, while the Commission will continue to exercise ex post control of such cases; underlines that this must not lead to increased state aid; calls on the Commission to ensure that there is a long-term reduction in state aid;
10. prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification; note, en particulier, que la proposition de la Commission prévoit que le règlement d'habilitation porte sur les aides accordées à la culture et celles destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régimes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contrôle ex post sur ces dossiers; souligne que ces dispositions ne doivent pas conduire à une augmentation des aides d'État; demande à la Commission de veiller à la diminution, à long terme, des aides d'État;

However, the aid (a) does not have a social character and is not granted to individual consumers, (b) is not intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and (c) is not required in order to compensate for the economic disadvantages caused by the division of Germany.
Cependant, l'aide a) n'a pas un caractère social et n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; b) n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et c) n'est pas nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne.

I would also like to say – and this is more of an appeal to the Council, but I am sharing it with the Commission and Parliament for now – let us not just make fine declarations with regard to the aid which we will soon be willing to grant to Serbia, but let us also make room for this cause in our own budget, the European Union’s budget, so that we do not end up concluding that we can only help Serbia by taking funding away from other projects in the Balkans which need our support.
Je tiens aussi à dire - et c’est en réalité un appel au Conseil, mais je m’adresse aujourd’hui à la Commission et au Parlement - que nous ne devons pas nous contenter de belles déclarations dans lesquelles nous exprimons notre soutien à la Serbie, nous devons aussi lui réserver une place dans notre budget, le budget de l’Union européenne, pour éviter de devoir conclure prochainement que le seul moyen dont nous disposons pour aider la Serbie consiste à prélever de l’argent dans d’autres projets de soutien aux Balkans.

We must reverse the current approach, which makes social policy nothing more than a consequence of economic and monetary policy, responsible only for making good the damage caused by the market by means of a policy of aid.
Il faut inverser la démarche actuelle, qui fait de la politique sociale une simple conséquence de la politique économique et monétaire uniquement chargée de réparer les dégâts du marché par une politique d'assistance.

The aid is not of a social character, is not granted to individual consumers, does not make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences, and does not compensate for economic disadvantages caused by the division of Germany.
L'aide n'a pas un caractère social. Elle n'est pas non plus accordée à des consommateurs individuels. De même, elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni à compenser les désavantages économiques causés par la divisions de l'Allemagne.