Vertaling van "make a substantive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a double takeout [ make a double take-out | make a double kill | make a double ]
réussir une double sortie [ réussir un double ]

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

make a packet [ make one's pile | feather one's nest | make a killing ]
faire son beurre [ faire sa pelote | mettre du foin dans ses bottes ]

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

make a cadastre | make a land register
cadastrer

fall astern | go astern | make sternway | make a stern way | go aback | back
culer | aller de l'arrière | faire marche arrière | reculer

draw | make a map | compile a map | prepare a map
dresser une carte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

make a master (to)
matricer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its 2010 Communication, the Commission called on the European Parliament and Council to make better use of impact assessments in their decision-making processes and to analyse impacts when discussing any substantive amendments in line with their commitments under the inter-institutional agreement on better lawmaking.
Dans sa communication de 2010, la Commission a invité le Parlement européen et le Conseil à faire un meilleur usage des analyses d'impact dans leurs processus décisionnels et à évaluer les incidences lorsqu'ils envisagent d'adopter des amendements portant sur le fond, et ce conformément aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

The Commission shall likewise inform the Council before making significant substantive changes to exceptional assistance measures already adopted.
La Commission informe également le Conseil avant de procéder à toute modification importante quant au fond des mesures d'aide exceptionnelles déjà adoptées.

This is a new paragraph explaining the first step of the procedure, replacing Rule 6(2) and Rule 6(3) concerning waiver and defence procedures respectively, without making any substantive changes.
Il s'agit d'un nouveau paragraphe qui explique la première étape de la procédure, remplace les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 relatifs, respectivement, aux procédures de levée et de défense de l'immunité, et n'apporte aucune modification de fond.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.
Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

Having considered the working document, the working party was thus able to establish, without dissent, that the proposal is indeed confined to straightforward codification and makes no substantive changes to the acts concerned.
Cet examen a ainsi permis au Groupe de constater d’un commun accord que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

1. Recalls that decisions linked to fiscal policy, such as the provision of fiscal incentives to undertakings, are the main instrument for developing and increasing the number of jobs, but also for increasing RD investment and environmentally friendly technologies; stresses, however, that if fiscal policy is to make a substantive contribution to the Lisbon Strategy, the constant monitoring of the manner of redistributing additional revenue generated by such tax relief for undertakings is needed, with a view to ensuring that the additional revenue is in fact used to boost the labour market or make further investments in innovation and more energy-efficient technology;
1. rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue réellement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin que les ressources supplémentaires soient réellement utilisées pour soutenir le marché de l'emploi ou pour développer davantage l'investissement dans l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique;

The Commission shall likewise inform the Council before making significant substantive changes to Exceptional Assistance Measures already adopted.
Elle informe également le Conseil avant de procéder à toute modification significative et substantielle des mesures d'aide exceptionnelles déjà adoptées.

2. An increase in the share of renewable energy used in heating and cooling should make a substantive contribution to securing European energy supplies, to creating jobs and to improving the environment, and significantly reduce demand in the EU for conventional energy, overall energy consumption in the EU heating and the cooling sector, the EU's dependence on oil and gas, in particular, and the cost of energy to consumers for domestic and professional uses.
2. L'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération vise à contribuer de manière substantielle à la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'UE, à la création d'emploi et à l'amélioration de l'environnement et à réduire considérablement la demande d'énergie conventionnelle dans l'UE, la consommation énergétique globale dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE, la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et du gaz en particulier ainsi que le coût de l'énergie pour le consommateur, pour le logement et pour les usages professionnels.

It makes no substantive changes and merely consolidates the body of texts which it replaces.
Elle n’apporte pas de modifications de fond et se contente de consolider l’ensemble des textes qu’elle remplace.

From this point, the Committee on Fisheries has difficulties with the Commission proposal in that it goes beyond an extension of the rules to making three substantive changes to them. These are: removing the possibility of an increase in capacity on safety grounds; allowing financial assistance for fleet modernisation and renewal only where objectives have been met purely by reduction in capacity; and allowing such financial assistance to any segment of the fleet only where every segment of the fleet has met its objectives.
À ce stade, la commission de la pêche a quelques problèmes avec la proposition de la Commission en ce qu'elle dépasse une simple extension des règles pour y introduire trois modifications substantielles, à savoir le retrait de la possibilité d'augmenter la capacité pour des raisons de sécurité, la possibilité d'une aide financière pour la modernisation et le renouvellement de la flotte à condition que les objectifs aient été atteints par une réduction de la capacité, la possibilité d'octroi de cette aide financière à l'un ou l'autre segment de la flotte, à condition que tous les segments de la flotte aient atteint ces objectifs.