Therefore, Bill C-5 proposes to put in place a complex bureaucratic and, in our view, coercive set of provisions with a view " encouraging" a much larger set of insolvent consumer debtors to make consumer proposals under Part III, Division 2 of Bill C-5.
Aussi, le projet de loi C-5, s'il est adopté, entraînera-t-il la mise en place d'une série de dispositions complexes, lourdes à administrer et, à notre avis, coercitives, dans le but d'«encourager» un nombre beaucoup plus important de débiteurs insolvables à faire des propositions de consommateur, aux termes de la partie III, section 2, du projet de loi C-5.