Traduction de «make foreign publishers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]
Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]

authorisation to make (and publish) the translation
autorisation de traduire

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager
chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

International Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence
convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20.1 of the Foreign Publishers Advertising Services ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations Defining Certain Expressions for the Purpose of Section 21.1 of the Foreign Publishers Advertising Services Act.
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangersNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant certains termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, ci-après.

To avoid the convicted offender being put at a disadvantage by the conversion, the Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law in Freiburg suggests, in a study on Recognition of alternative sanctions in the European Union, commissioned by the European Commission and published in December 2001, that the court in the State of enforcement should make a "functional comparison" between the (alternative) penalties or measures of the sentencing State and the State of enforcement.
Pour éviter que le condamné soit désavantagé par cette transformation, l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg suggère, dans son étude sur la « Reconnaissance de sanctions alternatives dans l'Union européenne » de décembre 2001 - étude commandée par la Commission-, que le juge de l'État d'exécution fasse « une comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution.

21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.
21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15 a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.

The same reasoning applies to the second part of the amendment which sets out an exemption for foreign publishers who make an investment in periodical publishing that has been approved under the Investment Canada Act.
Le même raisonnement s'applique à la seconde partie de l'amendement qui crée une exemption pour les éditeurs étrangers qui investissent dans l'édition de périodiques approuvés en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.
21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15 a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis - réel ou présumé - du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.

In general, the bill is intended as deterrent legislation, with draconian provisions intended to make foreign publishers think twice before creating a Canadian edition.
De façon générale, le projet de loi C-55 se veut une loi dissuasive assortie de dispositions draconiennes visant à inciter les éditeurs étrangers à y penser à deux fois avant de lancer une édition canadienne.