To take account of that quality premium over prices or quotations importers who show that they have used the goods to make high quality products justifying the existence of such a premium should be reimbursed, at a flat rate, part of the import duty paid.
Afin de tenir compte de cette prime de qualité sur le prix ou la cotation, et lorsque l’importateur démontre qu’il a utilisé le produit importé pour la fabrication de produits de haute qualité justifiant l’existence d’une telle prime, il est, dès lors, opportun de rembourser aux importateurs une partie forfaitaire du droit à l’importation payé lors de l’importation de la marchandise en cause.