Therefore, as stated in the past [34] and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will regularly assess the need for making new legislative proposals on sources of noise and, where appropriate, make such proposals.
Par conséquent, comme énoncé par le passé [34] et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission évaluera régulièrement la nécessité d'élaborer de nouvelles propositions législatives sur les sources de bruit et, le cas échéant, présentera ces propositions.