Vertaling van "make laws together " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Making Memories Together
Ensemble par les liens du souvenir

unrestricted power to make laws
pouvoir entier de légiférer

Together to make a difference [ Aboriginal people in Quebec: together to make a difference ]
Ensemble pour faire toute la différence [ Les Autochtones au Québec : ensemble pour faire toute la différence ]

Common Support Unit | CSU CSUs and LSUs(Local Support Units)in an institution together make up a management domain. [Abbr.]
Common Support Unit | CSU L'ensemble des CSUs et LSUs(Local Support Units)d'une institution constituent un domaine d'administration. [Abbr.]

Local Support Unit | LSU LSUs and CSUs in an institution together make up management domain. [Abbr.]
Local Support Unit

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

legislative | law-making
fixant des règles de droit | normatif | législatif

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

law-making | legislating
législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

make a by-law
adopter un règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the incident seems to relate to a crime, Europol/EC3 should be informed so that they - together with the law enforcement authorities from the affected countries – can launch an investigation, preserve the evidence, identify the perpetrators and ultimately make sure they are prosecuted.
Si l'incident semble relever d'un délit, Europol/EC3 devraient être informés afin que, avec les autorités de maintien de l'ordre des pays concernés, ils puissent ouvrir une enquête, préserver les éléments de preuve, identifier les auteurs et enfin veiller à ce que ces derniers soient poursuivis.

In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.
Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.

New technologies make it essential that Member States work together if they are to maintain their capabilities for lawful interception of communications.
Les nouvelles technologies rendent indispensable une coopération entre les États membres s'ils veulent conserver la possibilité d'intercepter légalement les communications.

– Mr President, we make laws together but, too often, we do not know how those laws get applied by Member States.
– (EN) Monsieur le Président, nous faisons des lois ensemble, mais, trop souvent, nous ignorons de quelle manière elles sont appliquées par les États membres.

Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.
est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.

My expectation, Commissioner, is that we, when it comes to making laws, should move ahead rather than standing still; why is the Commission not doing more to bring the employment rates of men and women closer together?
Monsieur le Commissaire, sur le plan législatif, je m’attends à ce que nous avancions, et non à ce que nous fassions du surplace. Pourquoi la Commission n’agit-elle pas davantage pour rapprocher les taux d’emploi chez les femmes et chez les hommes ?

Over and above these, and in accordance with the framework for negotiations adopted by the Council in October 2005, the European Union expects Turkey to press on with its reform process and work towards making further improvements as regards respect for the principles of freedom, democracy and the rule of law, together with that for human rights and fundamental freedoms, including European court rulings on the subject.
En plus du respect de ces critères, et conformément au cadre de négociations adopté par le Conseil en octobre 2005, l’Union européenne attend de la Turquie qu’elle fasse son possible pour poursuivre les réformes et les travaux visant à améliorer le respect des principes de liberté, de démocratie et de l’État de droit, ainsi que ceux des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris les décisions de justice européennes en la matière.

In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and Commission should together make the existing patent system more efficient by the ratification of the London Protocol and through progress on the European Patent Litigation Agreement, while ensuring their compatibility with Community law.
Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.

We would obviously like to see action sooner rather than later, but hastily arranged meetings with no time for proper discussion and coordination between parties are not the best way of making laws or securing agreement so I hope we succeed and are able to achieve a vote today which the Council can endorse within a matter of weeks rather than years; but if we do, I suspect that it will be more a matter of luck than design, and I hope we can bear this in mind if we are able to work together with the other institutions of the European Union and achieve progress more effectively and rapidly in future years.
Nous souhaiterions évidemment que des mesures soient prises au plus vite, mais des réunions organisées dans l'urgence sans disposer du temps nécessaire à des discussions adéquates et à une coordination entre les parties ne constituent pas la meilleure manière de légiférer et de sceller un accord. J'espère vraiment que nous réussirons et que nous pourrons atteindre un vote aujourd'hui que le Conseil pourra approuver au cours des semaines - et non des années - à venir ; mais si c'est le cas, je crois que cela tiendra plus à la chance qu'à l'organisation et j'espère que nous pourrons garder cela à l'esprit afin de pouvoir travailler de concert avec les autres institutions de l'Union européenne et de progresser de manière efficace et rapide au cours des prochaines années.