Traduction de «simplify vat regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified VAT-scheme
régime simplifié de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At EU level, we need to simplify VAT regulation, adapt insolvency rules, make information on regulatory requirements more easily accessible and work on a clear and SME-friendly intellectual property framework.
Au niveau de l'UE, nous devons simplifier la réglementation en matière de TVA, adapter les règles d'insolvabilité, rendre plus facilement accessibles les informations sur les exigences réglementaires et travailler à un cadre en matière de propriété intellectuelle clair et favorable aux PME.

In addition, the Commission intends to simplify VAT regulation, reduce the cost of company registration, put forward a proposal on business insolvency and make all information on regulatory requirements accessible in a single digital gateway.
De plus, la Commission entend simplifier la réglementation de la TVA, faire baisser le coût d'enregistrement d'une société, présenter une proposition sur l'insolvabilité des entreprises et instaurer un portail unique numérique donnant accès à l'ensemble des informations nécessaires sur les prescriptions réglementaires.

With a view to simplifying the LIFE Programme and reducing the administrative burden for applicants and beneficiaries, more use should be made of flat rates and lump sums without compromising the eligibility of VAT and of permanent staff costs under the conditions laid down by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires sans mettre en péril l'éligibilité de la TVA et des coûts liés au personnel permanent dans les conditions établies par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

In addition, the tax environment of e-commerce has been adapted and simplified, mainly through the adoption of a directive on electronic invoicing [24] as well as a directive and a regulation on VAT on digital supplies [25].
Par ailleurs, l'encadrement fiscal du commerce électronique a été adapté et simplifié, surtout grâce à l'adoption d'une directive sur la facturation électronique [24] ainsi que d'une directive et d'un règlement sur la TVA applicable aux services fournis par voie électronique [25].

Therefore the Commission will consider to withdraw proposals identified in this category including the soil directive and a directive simplifying VAT obligations, a proposal on the statute of a European private company , the regulation on statistics on steel and the retrofitting of mirrors to heavy goods vehicles.
En conséquence, la Commission envisagera de retirer des propositions relevant de cette catégorie, notamment la directive sur les sols et une directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA, une proposition sur le statut d'une société privée européenne , le règlement sur les statistiques concernant l'acier et la directive sur le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds.

lists areas for further action for 2013-14 to simplify existing legislation through amendments and consolidation of existing EU law (e.g. in the areas of information and consultation of workers, business statistics, company law, introduction of a standard VAT declaration, zoo-technical measures and trade regulations); and by following up on evaluation recommendations: a major outcome of the screening exercise was the identification of areas that need assessment to better identify regulatory burden relief so as to meet EU policy goals at least cost and best achieve the benefits of EU regulation.
dresse une liste des domaines dans lesquels des actions supplémentaires seront à mener en 2013-2014 en vue de simplifier la législation existante au moyen de modifications et d'une consolidation de la législation de l'UE en vigueur (notamment dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs, des statistiques des entreprises, du droit des sociétés, de l'introduction d'une déclaration de TVA standard, des mesures sur la zootechnie et des règlements sur les échanges commerciaux); et en donnant suite aux recommandations en matière d'évaluation: l'examen a notamment permis de recenser les domaines qui doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à mettre en évidence les mesures susceptibles d'alléger la charge réglementaire afin d'atteindre à moindre coût les objectifs que l'UE s'est fixés en ce qui concerne les politiques à mener et de tirer un meilleur parti de la réglementation de l'UE.

a draft directive aimed at amending directive 77/388/EEC with a view to simplifying VAT obligations; a draft directive laying down detailed rules for the refund of VAT to businesses in member states where it has no base, as provided for in directive 77/388/EEC; a draft regulation aimed at amending regulation 1798/2003 as regards administrative co-operation under the “one-stop” scheme and the refund procedure for VAT.
un projet de directive visant à modifier la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA; un projet de directive définissant les modalités détaillées du remboursement de la TVA aux entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies, comme prévu par la directive 77/388/CEE; un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la TVA.

The proposed Regulation would ensure consistent interpretation of VAT law relevant to, amongst other things the place of supply, and therefore taxation, of various types of services; specific goods and services which should be exempt from VAT; the amount that should be considered the "taxable amount" for VAT purposes; the definition of electronically supplied services; and the accounting details for the special simplified arrangements for the application of VAT by non-EU suppliers of electronic services (see IP/02/673).
Il permettrait une interprétation cohérente des dispositions en matière de TVA concernant, entre autres, le lieu de prestation, et donc de taxation, de certains services; les livraisons de biens et prestations de services particulières devant bénéficier d’exonérations de TVA; le montant à prendre en considération comme «base d’imposition» aux fins de la TVA; la définition de la notion de «services fournis par voie électronique»; et les modalités comptables du régime simplifié particulier applicable aux assujettis de pays tiers fournissant des services électroniques dans l’UE (voir IP/02/673).