Traduction de «make maximum disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

make the disclosure contingent upon the fulfilment of conditions
assortir la communication de charges

make a disclosure
révéler des renseignements

making available to the public the contents of the disclosure
contenu de la divulgation mise à la disposition du public

make an external disclosure
divulguer l'information à l'extérieur

The Health Information Protection Act [ An Act respecting the Collection, Storage, Use and Disclosure of Personal Health Information, Access to Personal Health Information and the Privacy of Individuals with respect to Personal Health Information and making consequential amendments to other Act ]
The Health Information Protection Act [ An Act respecting the Collection, Storage, Use and Disclosure of Personal Health Information, Access to Personal Health Information and the Privacy of Individuals with respect to Personal Health Information and making consequential amendments to other Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The valuation methods and criteria should be precise enough to make the price predictable and ensure a level of investor protection that is similar to the disclosure of the maximum price of the offer.
Les méthodes et critères d’évaluation devraient être suffisamment précis pour que le prix soit prévisible et pour assurer aux investisseurs un niveau de protection similaire à celui garanti par la divulgation du prix maximal de l’offre.

They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.
Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.

Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.
La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.

The website of the National Union of Public and General Employees makes the allegation that the government is allowing those with secret offshore bank accounts to disclose that fact without paying a penalty. They go on to say that auditors only go back a maximum of 10 years when determining the amount owed, but previously voluntary disclosure led to an assessment of penalties and interest that compounded over multiple decades.
D'après le site Web du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, le gouvernement n'imposerait aucune pénalité à ceux qui divulguent détenir un compte secret à l'étranger, et les vérificateurs fiscaux ne peuvent remonter à plus de 10 ans lorsqu'ils établissent l'impôt à payer.

I hope that, amongst other products of activity-based management and budgeting and the transparency that Mr Virrankoski spoke about, we will see a further evolution of the readiness of the Commission to make maximum disclosure whilst trying to safeguard the integrity of necessary procedures.
J’espère aussi que les résultats de la gestion et de l’établissement du budget par activité, tout comme la transparence évoquée par M. Virrankoski, permettront de faire évoluer davantage la disposition de la Commission à assurer une communication maximale, tout en préservant l’intégrité des procédures indispensables.

At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.
Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.

(8a) At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every 5 years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.
(8 bis) Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale entre autres des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.

(12) At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.
(12) Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale entre autres des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.