Vertaling van "make self-incriminating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of non-self-incrimination
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

self-incrimination
auto-incrimination | témoignage contre soi-même

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

self-incriminating circuit
circuit auto-détecteur d'erreurs

on grounds of self-incrimination
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

self-incrimination
auto-incrimination

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suspects and accused persons should not be forced, when asked to make statements or answer questions, to produce evidence or documents or to provide information which may lead to self-incrimination.
Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.

(c) after pleading not guilty, and having elected to testify under oath as a witness in accordance with section 73, by making a self-incriminating statement in the course of his testimony.
c) après avoir nié sa culpabilité et choisi de faire une déposition sous serment comme témoin conformément à l’article 73, en faisant une déclaration renfermant une incrimination de soi-même au cours de son témoignage.

This bill also copies the provisions in Bill C-68 that make it a criminal offence to fail to assist an officer searching one's property or to withhold self-incriminating information.
De même, le projet de loi reproduit les dispositions du projet de loi C-68 selon lesquelles «constitue une infraction criminelle le fait de ne pas aider un agent qui procède à la visite de sa propriété privée ou de lui cacher des renseignements qui pourraient être compromettants».

We also recommend that, upon arrest, all the rights guaranteed under the Charter be respected, including but not restricted to the right against arbitrary arrest, the right to remain silent, the right against self-incrimination, the right not to have property seized nor forfeited without prior judicial conviction or judgment, the right to a fair and open trial, the right to make full answer and defence, and the right to know the case against you.
Nous recommandons par ailleurs que, lors d'une arrestation, tous les droits garantis par la Charte soient respectés, notamment, mais non exclusivement, le droit de ne pas être arrêté arbitrairement, le droit de garder le silence, le droit de ne pas s'accuser soi-même, le droit de ne pas voir ses biens saisis ou confisqués avant condamnation ou jugement, le droit à un procès public respectant les formes de la justice, le droit de présenter une défense pleine et entière, et le droit de prendre connaissance du dossier d'accusation.

Under charter violations, with reference to ordered statements and proposed subsections 40(1) and 40(2), the requirement that compels a member to make a statement even if it is self-incriminating is contrary to charter rights and must be removed.
En ce qui a trait aux violations de la Charte, touchant les déclarations obligatoires et les paragraphes 40(1) et 40(2) proposés, l'exigence selon laquelle un membre doit produire une déclaration même s'il s'incrimine par le fait même est contraire aux droits prévus dans la Charte et doit être retirée.

Common procedural rights for both internal and external investigations are provided by this proposal (the right for the person concerned by an investigation to make his/her views known before conclusions referring by name to him or her have been drawn, the right to be given a summary of the matters under investigations and to be invited to comment on these matters; the right to be assisted by a person of his/her choice during an interview, the right to use the EU language of his or her choice; the principle that any person concerned by an investigation shall be entitled to avoid self-incrimination).
La proposition ci-jointe prévoit des droits procéduraux communs aux enquêtes internes et aux enquêtes externes (droit, pour la personne concernée par une enquête, de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nominativement ne soient tirées; droit d'obtenir un résumé des faits sous enquête et d'être invité à les commenter; droit d'être assisté par la personne de son choix lors d'une audition; droit d'utiliser la langue de l'UE de son choix; principe selon lequel toute personne concernée par une enquête a le droit de ne pas s'incriminer).

– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.
– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.

This House attached many safeguards to its use, including the following: first, requiring the prior consent of the relevant Attorney General; second, giving witnesses the right to retain and instruct counsel and protecting them against self-incrimination; third, requiring federal and provincial attorneys general to report annually to Parliament on the use of these powers; and fourth, making it subject to a five year sunset clause.
Cette Chambre a joint plusieurs mesures de protection à son utilisation, y compris les suivantes: premièrement, obtenir le consentement préalable du procureur général approprié; deuxièmement, accorder au témoin le droit d'avoir recours aux services d'un avocat et le protéger contre l'auto-incrimination; troisièmement, exiger que les procureurs généraux fédéral et provinciaux fassent annuellement rapport au Parlement au sujet de l'utilisation de ce pouvoir et quatrièmement, qu'une clause de temporisation de cinq ans y soit rattachée.