Vertaling van "make settlement arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make settlement arrangements
arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]

coordinate logistical transport plans | make arrangements for accommodation, transport and activities | make arrangements for logistics | make logistical arrangements
réserver les hébergements les transports et les activités | coordonner les hébergements les transports et les activités | gérer les hébergements transports et activités

for the purpose of making provisional arrangements
qui sera chargé de prendre des mesures provisoires

make homecare arrangements for patients | organize homecare for patients | organise homecare for patients | organise home-care for patients
organiser les soins à domicile pour les patients

to make suitable arrangements
prendre toutes dispositions utiles

settlement arrangements
modalités d'accueil [ conditions d'accueil ]

make banking arrangements
conclure des conventions bancaires

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

decision-making arrangement | decision-making mechanism
processus de prise de décision | mécanisme de décision

the Office may invite the parties to make a friendly settlement
l'Office peut inviter les parties à se concilier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the draft settlement is accepted, the Commission shall take all necessary steps to make the settlement arrangements effective.
Lorsque le projet d’accord transactionnel est accepté, la Commission prend toutes les dispositions nécessaires pour que ses modalités soient rendues effectives.

When the draft settlement is accepted, the Commission shall take all necessary steps to make the settlement arrangements effective.
Lorsque le projet d'accord transactionnel est accepté, la Commission prend toutes les dispositions nécessaires pour que ses modalités soient rendues effectives.

11. Calls on the Commission and the Member States to make every effort to achieve the full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements in order to ensure that the EU control mechanism – the ‘technical arrangements’ – does not allow Israeli settlement products to be imported into the EU market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;
11. invite la Commission et les États membres à déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir à la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur afin de veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;

15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel’s customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the distinctions made by Israel's authorities and exporters so as to enable the EU customs authorities to apply the same distinctions correctly, simply and efficiently; calls on the Commission to work together with the customs authorities of the Member States to find a solution aimed at turning this technical arrangement into a simple, efficient and reliable mechanism;
15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exportateurs, afin de permettre aux autorités douanières de l'Union d'effectuer la même distinction dans un esprit d'exactitude, de simplicité et d'efficacité; appelle la Commission à coopérer avec les autorités douanières des États membres pour trouver une solution visant à faire de cet arrangement technique un mécanisme simple, efficace et fiable;

15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel's customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the distinctions made by Israel's authorities and exporters so as to enable the EU customs authorities to apply the same distinctions correctly, simply and efficiently; calls on the Commission to work together with the customs authorities of the Member States to find a solution aimed at turning this technical arrangement into a simple, efficient and reliable mechanism;
15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exportateurs, afin de permettre aux autorités douanières de l'Union d'effectuer la même distinction dans un esprit d'exactitude, de simplicité et d'efficacité; appelle la Commission à coopérer avec les autorités douanières des États membres pour trouver une solution visant à faire de cet arrangement technique un mécanisme simple, efficace et fiable;

In relation to uncovered short selling of shares it is necessary for a natural or legal person to have an arrangement with a third party under which the third party has confirmed that the share has been located, which means that the third party confirms that it considers that it can make the share available for settlement when it is due.
Dans le cas d’une vente à découvert non couverte d’actions, il est indispensable qu’une personne physique ou morale ait conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l’action a été localisée, à savoir que le tiers confirme qu’il considère être en mesure de livrer l’action pour le règlement lorsque celui-ci est dû.

So if the source of a settlement arrangement is in, say, Europe you're travelling in Europe and make a transaction, and you're trying to settle an account but your card was stolen in Europe that transaction will go through.
Ainsi, si une transaction est faite en Europe, là où vous voyagez—c'est là que se situera l'origine de la compensation et si votre carte est volée en Europe—la transaction sera conclue.

- Whenever facing fraud problems and a lack of administrative co-operation from a beneficiary country, making an increased use of the procedure for suspension of preferences or dispute settlement provided for either in autonomous arrangements or in preferential agreements.
- en recourant davantage, lorsqu'on est confronté à des problèmes de fraude et à un manque de coopération de la part d'un pays bénéficiaire, à la procédure de suspension des préférences ou de règlement des litiges prévue par les régimes autonomes ou les accords préférentiels.

15. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should define "business day" to be, in relation to an obligation to make a payment, any day on which all relevant parts of Target are operational to effect such a payment and, in relation to an obligation to deliver assets, any day on which the securities settlement systems through which delivery is to be made are open for business in the place where delivery of the relevant securities is to be effected.
15. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN définissent l'expression "jour ouvrable", relativement à une obligation d'effectuer un paiement, comme tout jour durant lequel toutes les composantes concernées de Target sont opérationnelles pour effectuer ledit paiement et, relativement à une obligation de livrer des actifs, comme tout jour durant lequel les systèmes de règlement de titres par le biais desquels la livraison doit être effectuée sont ouverts au lieu de livraison des titres concernés.