Traduction de «make them eoi compliant » (Anglais → Français) :

In this respect, requiring the SMP operator to provide legacy copper-based wholesale inputs over existing systems on an EoI basis is less likely to create sufficient net benefits to pass a proportionality test due to the higher costs of redesigning existing provisioning and operational support systems to make them EoI compliant.
À cet égard, l’obligation imposée à l’opérateur PSM de fournir, sur une base EoI, des intrants de gros, basés sur le réseau historique en cuivre, sur les systèmes existants est moins susceptible de procurer des avantages nets suffisants pour satisfaire au critère de proportionnalité en raison des coûts plus élevés de reconfiguration des systèmes existants de fourniture et de soutien opérationnel nécessaires afin de les rendre conformes à l’EoI.

At the end of the screening process, they received another letter, either confirming that they were compliant or asking them to make specific improvements to their tax systems.
À l'issue du processus d'examen, elles ont reçu une autre lettre, qui soit confirmait qu'elles étaient en règle soit les invitait à apporter des améliorations spécifiques à leurs systèmes fiscaux.

The current rules on invoices in the VAT Directive allow Member States to impose additional requirements on invoices to make them VAT compliant.
Les règles actuelles de la directive TVA en matière de factures autorisent les États membres à imposer des exigences supplémentaires pour rendre les factures compatibles avec la TVA.

10. Calls for the EU, and in particular the Commission, to ensure that financial instruments, including the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), see the Paris Principles-compliant NHRIs as key partners in achieving their objectives, and support them in making effective use of their unique position and human rights expertise to create space for dialogue between the various stakeholders, including state authorities, civil society and business, and, to that end:
10. demande à l'Union et, plus particulièrement à la Commission, de garantir que, dans le cadre des instruments financiers, y compris l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), les INDH appliquant les principes de Paris sont considérées comme des partenaires essentiels pour la réalisation des objectifs visés et qu'une aide leur est apportée afin de pouvoir tirer le meilleur parti de leur position privilégiée et de leurs compétences en matière de droits de l'homme et, ainsi, de rendre possible un dialogue entre les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les pouvoirs publics, la société civile et les entreprises, et à cet effet:

4. Where the economic operator does not take adequate corrective action within the period referred to in the second subparagraph of paragraph 1, the national authorities shall take all appropriate measures to prohibit or restrict the making available on the market, registration or entry into service of non-compliant vehicles, systems, components or separate technical units on their national market, to withdraw them from that market or to recall them.
4. Lorsque l'opérateur économique ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités nationales adoptent toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques non conformes sur leur marché national, pour les retirer de ce marché ou pour les rappeler.

4. Where the economic operator does not take adequate corrective action within the period referred to in the second subparagraph of paragraph 1, the national authorities shall take all appropriate measures to prohibit or restrict the making available on the market, registration or entry into service of non-compliant vehicles, systems, components or separate technical units on their national market, to withdraw them from that market or to recall them.
4. Lorsque l’opérateur économique ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités nationales adoptent toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques non conformes sur leur marché national, pour les retirer de ce marché ou pour les rappeler.

Since the amendment of Directive 97/68/EC in 2004, technical progress has been made in the design of diesel engines with a view to make them compliant with the exhaust emission limits for stages IIIB and IV. Electronically controlled engines, largely replacing mechanically controlled fuel injection and control systems, have been developed.
Depuis la modification de la directive 97/68/CE en 2004, des progrès techniques ont été réalisés dans la conception des moteurs diesel en vue de les rendre conformes aux limites d’émissions d’échappement fixées pour les phases III B et IV. Des moteurs à gestion électronique, qui remplacent largement les systèmes de contrôle et d’injection de carburant à gestion mécanique, ont été développés.

8. Calls on the Commission and the Member States to strengthen consumer awareness and training in order to empower consumers throughout their lives; encourages Member States to ensure that clear and intelligible information is provided, in particular, to young consumers for products and services aimed at them; encourages, in particular, Member States to include consumer aspects in their national curricula at all levels of education in order to equip children with the necessary skills to take complex decisions later in life, and to consider educational programmes for parents and adult consumers, with the longer-term aim of developing and consolidating consumer awareness; points out that these programmes should be geared to educational requirements and student capabilities at each level while making use of modern teaching methods based on real-life experience and examples; recalls that educated consumers who are aware of their rights and who know where to turn in the event of non-compliance are also important for detecting non-compliant behaviour;
8. invite la Commission et les États membres à accroître la sensibilisation et la formation des consommateurs tout au long de leur vie, afin de renforcer leurs moyens d'action; encourage les États membres à garantir des informations claires et intelligibles, en particulier aux plus jeunes en ce qui concerne les produits et les services qui leur sont destinés; encourage notamment les États membres à inclure dans leurs programmes scolaires nationaux, à tous les niveaux d'enseignement, les aspects relatifs à la consommation, afin de doter les enfants des compétences nécessaires à la prise de décisions complexes dans leur vie future, et à prévoir des programmes de formation destinés aux parents et aux adultes destinés, à plus long terme, à développer et à affermir la sensibilisation en matière de consommation; souligne que ces programmes devront correspondre aux besoins éducatifs et aux possibilités des étudiants à chaque niveau et que, parallèlement, il conviendra d'appliquer des méthodes d'enseignement modernes, axées sur le vécu et les exemples concrets; rappelle que des consommateurs instruits, qui ont connaissance de leurs droits et savent vers qui se tourner lorsqu'ils sont confrontés à une infraction, sont un maillon essentiel de la détection des comportements fautifs;