—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le p
rojet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, e
t au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure
...[+++].