Traduction de «make those copies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

make document copies | reproducing documents | create document copies | reproduce documents
reproduire des documents

make a copy
prendre copie [ tirer une copie ]

make three copies
taper en trois exemplaires

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

layout | dummy | mockup | mock-up | dummy copy | makeup | make up
prémaquette | modèle | poupée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The head of a government institution shall retain a copy of every request received by the government institution under paragraph (2)(e) for such period of time as may be prescribed by regulation, shall keep a record of any information disclosed pursuant to the request for such period of time as may be prescribed by regulation and shall, on the request of the Privacy Commissioner, make those copies and records available to the Privacy Commissioner.
(4) Le responsable d’une institution fédérale conserve, pendant la période prévue par les règlements, une copie des demandes reçues par l’institution en vertu de l’alinéa (2)e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués et, sur demande, met cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée.

Where the undertaking drawing up the consolidated financial statements is established as one of the types of undertaking listed in Annex II and is not required by the national law of its Member State to publish the documents referred to in paragraph 1 in the same manner as prescribed in Article 3 of Directive 2009/101/EC, it shall, as a minimum, make those documents available to the public at its head office and a copy shall be provided upon request, the price of which shall not exceed its administrative cost.
Lorsque l'entreprise qui établit les états financiers consolidés est organisée sous une des formes énumérées à l'annexe II et qu'elle n'est pas tenue, par le droit national de son État membre, de publier les documents visés au paragraphe 1 de la même manière que celle prévue à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, elle les tient au moins à la disposition du public à son siège et une copie en est fournie sur simple demande, le prix de cette copie ne dépassant pas son coût administratif.

At the same time, we persist in calling people who make those copies “pirates”.
En même temps, nous persistons à qualifier de « pirates » ceux qui font ces copies.

to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter.
il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.

The Commission may be requested to make those copies available to the general public, in accordance with the Union's rules on access to environmental information.
La Commission peut être invitée à mettre des copies à la disposition du public, conformément à la réglementation de l'Union sur les informations environnementales.

[English] The Chair: Mr. Loubier, would you have any objection if, while they're making those copies because I was just advised of this, too we stand clause 2 for a minute and deal with clauses 3 to 52 inclusive?
[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot, BQ): C'est absolument ça. [Traduction] La présidente: Monsieur Loubier, pendant que nous faisons les photocopies—étant donné qu'on vient tout juste de m'informer de ceci—accepteriez-vous que nous reportions un instant l'examen de l'article 2 et que nous étudions les articles 3 à 52 inclusivement?

Member States shall keep an up-to-date inventory of such copies, make this inventory available to their national supervisory authority, and ensure that the provisions of this Decision, in particular those of Article 10, are applied in respect of such copies.
Les États membres tiennent à jour un inventaire de ces copies, le mettent à la disposition des autorités de contrôle nationales et veillent à ce que ces copies soient conformes aux dispositions de la présente décision, et notamment celles de l'article 10.

Member States shall keep an up-to-date inventory of such copies, make this inventory available to their national supervisory authority and ensure that the provisions of this Regulation, in particular those of Article 10, are applied in respect of such copies.
Les États membres tiennent à jour un inventaire de ces copies, le mettent à la disposition de leurs autorités de contrôle nationales visées à l'article 44, paragraphe 1, et veillent à ce que ces copies soient conformes aux dispositions du présent règlement, et notamment celles de l'article 10.

(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made.
b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

If those whose rights are being used make their rights available through a collective licence, as we do, the exemption is removed and it obliges those who wish to make the copies to pay the rate set by the Copyright Board.
Si les titulaires rendent leurs droits disponibles par l'entremise d'un permis collectif, comme nous le faisons, l'exemption est retirée. Ainsi, ceux qui souhaitent faire des reproductions sont obligés de payer le tarif établi par la Commission du droit d'auteur.