For example, neither Bill C-39 nor the Devolution Transfer Agreement makes it plain and clear that the federal government is not devolving any of the Canadian government's constitutionally entrenched obligations under the 1870 Order to the Yukon Territorial Government, and, similarly, neither fails to make it plain and clear that the Yukon Territorial Government is not acquiring jurisdiction over the administration and control of, or the right to beneficially exploit any lands where Canada's obligations under the 1870 Order remain unfulfilled.
Par exemple, ni le projet de loi C-39 ni l'Accord de transfert d'attributions ne précisent en termes clairs que le gouvernement fédéral ne transfère au gouvernement territorial du Yukon aucune de ses obligations constitutionnelles en vertu du Décret en conseil de 1870, et de même, ces deux instruments n'explicitent pas non plus qu'on accorde au gouvernement territorial du Yukon de nouvelles compétences touchant l'administration et le contrôle des terres visées par le Décret en conseil de 1870, ni le droit de bénéficier de leur exploitation, tant que le Canada n'aura pas satisfait à ses obligations en vertu du Décret en conseil de 1870.