Traduction de «making a distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a double takeout [ make a double take-out | make a double kill | make a double ]
réussir une double sortie [ réussir un double ]

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

make a packet [ make one's pile | feather one's nest | make a killing ]
faire son beurre [ faire sa pelote | mettre du foin dans ses bottes ]

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

make a cadastre | make a land register
cadastrer

fall astern | go astern | make sternway | make a stern way | go aback | back
culer | aller de l'arrière | faire marche arrière | reculer

draw | make a map | compile a map | prepare a map
dresser une carte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

make a master (to)
matricer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the General Meeting has decided to make a distribution of assets.
l’adoption de la décision de distribution des actifs par l’assemblée générale.

not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and
elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et

(f) After a decision to make a distribution has been taken under (e) above, the Executive Directors may by a two-thirds majority vote make successive distributions of the assets of the Bank to members until all of the assets have been distributed.
f) Lorsqu’une décision d’effectuer une répartition aura été prise dans les conditions fixées au paragraphe e) ci-dessus, les administrateurs pourront, par un vote à la majorité des deux tiers, procéder à des répartitions successives de l’actif de la Banque entre les États membres, jusqu’à ce que tout l’actif ait été réparti.

79 (1) Where a person or company proposing to make a distribution of previously issued securities of an issuer is unable to obtain from the issuer of the securities information or material that is necessary for the purpose of complying with this Part or the regulations, the Director may order the issuer of the securities to furnish to the person or company that proposes to make the distribution such information and material as the Director considers necessary for the purposes of the distribution, upon such terms and subject to such conditions as the Director considers proper, and all such information and material may be used by the person or company to whom it is furnished for the purpose of complying with this Part and the regulations.
79 (1) Si une personne ou une compagnie qui se propose de placer des valeurs mobilières déjà émises d'un émetteur ne parvient pas à obtenir de cet émetteur les renseignements ou les documents exigés par la présente partie ou par les règlements, le directeur peut ordonner à cet émetteur de fournir à cette personne ou à cette compagnie les renseignements et les documents que le directeur juge nécessaires aux fins du placement, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées. La personne ou la compagnie à qui ces renseignements et ces documents sont fournis peut s'en servir pour satisfaire aux exigences de la présente partie et des règlements.

1. Member States shall prohibit any institution that meets the combined buffer requirement from making a distribution in connection with Common Equity Tier 1 capital to an extent that would decrease its Common Equity Tier 1 capital to a level where the combined buffer requirement is no longer met.
1. Les États membres interdisent à tout établissement qui satisfait à l'exigence globale de coussin de fonds propres de procéder, en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1, à une distribution d'une ampleur telle qu'elle réduirait lesdits fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l'exigence globale de coussin de fonds propres.

not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and
elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et

require any such company which makes a distribution when its net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to include in its annual accounts a note to that effect.
elles imposent à toute société de ce type qui procède à une distribution alors que son actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 de le préciser dans une note dans ses comptes annuels.

He said: Mr. Speaker, this bill enforces a minimum sentence of two years in prison for persons convicted of transmitting, making available, distributing, selling, importing, exporting, or possessing child pornography for the purposes of transmission, making available, distribution, sale or exportation of any sort of child pornography.
Monsieur le Président, cette mesure législative prévoit une peine minimale de deux ans d'emprisonnement pour toute personne trouvée coupable d'avoir transmis, rendu accessible, distribué, vendu, importé ou exporté de la pornographie juvénile.

Every person who transmits, makes available, distributes, sells, imports, exports or possesses for the purpose of transmission, making available, distribution, sale or exportation any child pornography is guilty of.
Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre ou de l'exporter, est coupable, et cetera.

Every person who transmits, makes available, distributes, sells, imports, exports or possesses for the purposes of transmission, making available, distribution, sale or exportation any child pornography is guilty of.
Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre ou de l'exporter, est coupable: