The difficulty encountered not only by the Commission but also by the Council in making broader concessions in this field with regard to Parliament’s role seems to be based on the same reasoning as applies to the reform of comitology. Given that the current Treaty does not encompass delegated legislative acts, any measure other than the basic act itself falls under the heading of execution and must therefore be the sole preserve of the Commission. That excludes any form of binding intervention by Parliament.
La difficulté de la part de la Commission, mais aussi du Conseil, d'aller plus loin dans ce domaine en ce qui concerne le rôle du Parlement, semble fondée sur le même raisonnement qu'en matière de réforme de la comitologie: Etant donné que le Traité à l'heure actuelle ne connaît pas l'instrument de l'acte législatif délégué, toute mesure autre que l'acte de base même relève du domaine de l'exécution et doit donc être réservée à la Commission, ce qui exclue toute forme d'intervention contraignante du Parlement.