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Vertaling van "council in making broader concessions " (Engels → Frans) :

Following the mid-term review of the first three years of implementation, the Employment Strategy was strengthened at the Lisbon European Council (2000) and integrated into a broader political agenda with the aim of making the European Union the most dynamic and competitive knowledge-based economy of the world, capable of sustainable economic growth while providing more and better jobs and great ...[+++]

Au terme de l'évaluation à mi-parcours réalisée après les trois premières années d'application, la stratégie pour l'emploi a été renforcée lors du Conseil européen de Lisbonne (2000) et intégrée à un programme politique plus vaste en vue de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.


Council Decision 2007/198/Euratom established the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (‘Joint Undertaking’) in order to make available the contribution of the European Atomic Energy Community (‘Euratom’) to the ITER International Fusion Energy Organisation and to the Broader Approach Activities with Japan, as well as to prepare and coordinate a programme of activities in preparation for the construction of a demonstration fusion reactor ...[+++]

La décision 2007/198/Euratom du Conseil a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») afin d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.


In order to ensure adequate judicial protection of candidates and tenderers in the concession award procedures, as well as to make effective the enforcement of this Directive and of the principles of the TFEU, Council Directive 89/665/EEC and Council Directive 92/13/EEC should also apply to services concessions and to works concessions awarded by bo ...[+++]

Pour assurer aux candidats et soumissionnaires participant aux procédures d’attribution de concessions une protection juridique adéquate et pour garantir le respect effectif de la présente directive et des principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil devraient aussi s’appliquer aux concessions de services ou de travaux attribuées par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.


The difficulty encountered not only by the Commission but also by the Council in making broader concessions in this field with regard to Parliament’s role seems to be based on the same reasoning as applies to the reform of comitology. Given that the current Treaty does not encompass delegated legislative acts, any measure other than the basic act itself falls under the heading of execution and must therefore be the sole preserve of the Commission. That excludes any form of binding intervention by Parliament.

La difficulté de la part de la Commission, mais aussi du Conseil, d'aller plus loin dans ce domaine en ce qui concerne le rôle du Parlement, semble fondée sur le même raisonnement qu'en matière de réforme de la comitologie: Etant donné que le Traité à l'heure actuelle ne connaît pas l'instrument de l'acte législatif délégué, toute mesure autre que l'acte de base même relève du domaine de l'exécution et doit donc être réservée à la Commission, ce qui exclue tout ...[+++]


As we negotiate a new treaty of cooperation between the European Union and Russia, I invite the Council to take a look at events in Russia and not to make any concessions to it.

À l’heure où nous négocions un nouvel accord de coopération entre l’Union européenne et la Russie, j’invite le Conseil à se pencher sur les événements survenus en Russie et à ne faire aucune concession à ce propos.


In view of the considerable political difficulty experienced by the Council in making any concessions to Parliament over the six-month period after Parliament’s second reading, the outcome of the conciliation procedure can be regarded as satisfactory.

Si l'on considère les sérieuses difficultés politiques que le Conseil a éprouvées pour faire des concessions au Parlement durant les six mois qui ont suivi la deuxième lecture de l'Assemblée, le résultat de la procédure de conciliation apparaît satisfaisant.


The proposal for the Council Decision for the seventh framework programme of the European Atomic Energy Community (Euratom) for nuclear research and training activities (2007 to 2011), and the specific programme implementing that framework programme (FP7) put ITER at the heart of the European strategy for fusion and make provision for the Euratom contribution, through the Joint Undertaking to the ITER Organisation, Broader Approach Activities and other related activities with a view to preparing for demonstration fusion reactors.

La proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), ainsi que le programme spécifique mettant en œuvre ce programme-cadre (ci-après dénommé «7e PC») place ITER au cœur de la stratégie européenne dans le domaine de la fusion et règle les modalités de la contribution de l'Euratom, par l'intermédiaire de l'entreprise commune, à l'organisation ITER, aux activités relevant de l'approche élargie et à d'autres activités en vue de préparer la construction de réacteurs de fusion de démonstration.


The proposal for the Council Decision for the seventh framework programme of the European Atomic Energy Community (Euratom) for nuclear research and training activities (2007 to 2011), and the specific programme implementing that framework programme (FP7) put ITER at the heart of the European strategy for fusion and make provision for the Euratom contribution, through the Joint Undertaking to the ITER Organisation, Broader Approach Activities and other related activities with a view to preparing for demonstration fusion reactors.

La proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), ainsi que le programme spécifique mettant en œuvre ce programme-cadre (ci-après dénommé «7e PC») place ITER au cœur de la stratégie européenne dans le domaine de la fusion et règle les modalités de la contribution de l'Euratom, par l'intermédiaire de l'entreprise commune, à l'organisation ITER, aux activités relevant de l'approche élargie et à d'autres activités en vue de préparer la construction de réacteurs de fusion de démonstration.


It does make some concessions to the Council’s objections, especially on national taxation, but these do not improve the proposal sufficiently to enable a ‘yes’ vote at present.

Elle contient quelques concessions par rapport aux objections du Conseil, en particulier sur l’imposition nationale, mais ces compromis n’améliorent pas suffisamment la proposition pour permettre un vote favorable ? l’heure actuelle.


This support has enabled the Council to make concessions on the involvement of industry by introducing a permanent stakeholders' group.

Ce soutien a permis au Conseil de faire des concessions sur l’implication de l’industrie en introduisant un groupe permanent de parties prenantes.




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Date index: 2022-05-09
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