Vertaling van "making the legal findings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

making the legal findings
établissement des constats légaux

making the technical findings
établissement des constats techniques

all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable

Can't Find the Consumer Information You Need?: Go to Consumer Connection and Make Information Work for You
Vous ne trouvez pas de renseignements en consommation? : visitez le carrefour des consommateurs et profitez pleinement de l'ère de l'information

Independence vs. Partnering - Finding the Right Balance: a Dialogue on Values and Ethical Decision-Making in Small Agencies
Indépendance et partenariat - À la recherche de l'équilibre : un dialogue sur la prise de décisions axées sur les valeurs et l'éthique au sein des petits organismes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, related to the previous point, the possibility of an effective appeal may be reduced due to ineffective provision of legal aid, in cases in which Member States make extensive use of the provision under Article 13(4) of the Directive to make free legal aid subject to conditions listed in Articles 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.
Deuxièmement, en rapport avec le point précédent, l’inefficacité d’une assistance juridique peut nuire à la possibilité d’un recours effectif, dans les cas où les États membres ont fréquemment recours à la disposition de l’article 13, paragraphe 4, de la directive qui prévoit que l’assistance juridique gratuite peut être soumise aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).
S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).

Honourable senators, the last point I wish to make, because I find this totally unacceptable and I suspect that the legal and the judicial community and the community of judges will also find it unacceptable.
Honorables sénateurs, c'est le dernier point que je voulais soulever. Je trouve que c'est totalement inacceptable et je pense bien que, dans le monde judiciaire et parmi les juges, on partage mon opinion.

To make such a finding of unlawfulness, the referring court must assess whether, in the light of the factual and legal circumstances of the case, the outcome of the administrative procedure at issue could have been different if the third-country nationals in question had been able to put forward information which might show that their detention should be brought to an end.
Pour qu’une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu’il soit mis fin à leur rétention.

If, in light of stakeholders' comments, the Commission finds that the commitments are suitable to remedy the competition concerns, it may make them legally binding on Thomson Reuters, without concluding whether EU antitrust law was infringed.
Si la Commission estime, à la lumière de ces observations, que les engagements permettent de résoudre les problèmes de concurrence recensés, elle pourrait les rendre contraignants pour Thomson Reuters, sans conclure toutefois à l’existence ou à l’absence d’une infraction au droit de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.
Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.

I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cannot enjoy the fruits of their legal victories; claim that it is the Canadians who are being litigious and that the U.S. wants to be accommodating, although they refuse to yield even to their own laws, and then declare that the best solution is peace through a deal; finally, with Canadian industry exhausted and many companies near bankruptcy, find a Canadian government willing to make a deal at whatever cost so that the whole thing just goes away.
Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.

Commitment decisions are without prejudice to the powers of competition authorities and courts of the Member States to make such a finding and decide upon the case.
Ces décisions sont sans préjudice de la faculté qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres de faire de telles constatations et de statuer sur l'affaire.

The Commission may likewise make such a finding with reference to Article 82 of the Treaty.
La Commission peut également faire une telle constatation en ce qui concerne l'article 82 du traité.

When you go into her house, you find kids from the Ontario Youth Orchestra making cookies, you find Boy Scouts in the living room, and everyone is coming in the front door.
Quand vous arrivez chez elle, vous trouvez des jeunes de l'Ontario Youth Orchestra en train de faire des biscuits, vous trouvez des scouts réunis dans la salle de séjour, et tout le monde se présente à la porte d'en avant.