Traduction de «making the technical findings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

making the technical findings
établissement des constats techniques

making the legal findings
établissement des constats légaux

all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

Can't Find the Consumer Information You Need?: Go to Consumer Connection and Make Information Work for You
Vous ne trouvez pas de renseignements en consommation? : visitez le carrefour des consommateurs et profitez pleinement de l'ère de l'information

Independence vs. Partnering - Finding the Right Balance: a Dialogue on Values and Ethical Decision-Making in Small Agencies
Indépendance et partenariat - À la recherche de l'équilibre : un dialogue sur la prise de décisions axées sur les valeurs et l'éthique au sein des petits organismes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) make available technical knowledge, experience, skill, know-how, or processes or consist of the development and transfer of a technical plan or technical design.
b) rendent disponibles des connaissances techniques, une expérience, une compétence, du know-how, ou un procédé ou consistent en développement d’un plan technique ou d’un dessin technique.

After months of review and after hearing so many experts on all aspects of youth justice systems, the only changes the government has agreed to make are technical amendments proposed by the government to correct the technical errors of Bill C-3, the predecessor to Bill C-7.
À l'issue de nombreux mois d'étude et après avoir entendu le témoignage d'un grand nombre de spécialistes sur tous les aspects des systèmes de justice pour les adolescents, le gouvernement n'a accepté que les modifications de forme proposées par des députés du parti ministériel afin de corriger les erreurs de forme contenues dans le projet de loi C-3, le prédécesseur du projet de loi C-7.

(14) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to empower it to make purely technical amendments of the Annexes to this Directive, in line with the adoption of directives in the field of technical harmonisation and standardisation and as a result of the technical progress, changes in the most relevant harmonised European standards or specifications and new scientific findings concerning electromagnetic fields, as well as to adjust the orientation and action values and the related lists of activities, workplaces and types of equipments.
(14) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle soit habilitée à apporter des modifications purement techniques aux annexes de la présente directive, dans le droit fil de l'adoption des directives concernant l'harmonisation et la normalisation techniques et à la suite de progrès techniques, de changements dans les normes ou spécifications européennes harmonisées les plus pertinentes ou après de nouvelles découvertes scientifiques relatives aux champs électromagnétiques.

(14) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to empower it to make purely technical amendments of the Annexes to this Directive, in line with the adoption of directives in the field of technical harmonisation and standardisation and as a result of the technical progress, changes in the most relevant standards or specifications and new scientific findings concerning electromagnetic fields hazards as well as to adjust the action levels.
(14) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle soit habilitée à apporter des modifications purement techniques aux annexes de la présente directive, dans le droit fil de l'adoption des directives concernant l'harmonisation et la normalisation techniques et à la suite de progrès techniques, de changements dans les normes ou spécifications les plus pertinentes ou après de nouvelles découvertes scientifiques relatives aux risques qu'entraînent les champs électromagnétiques.

Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.

By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.
En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.

(12) Accordingly, even though a computer-implemented invention belongs by virtue of its very nature to a field of technology, it is important to make it clear that where an invention does not make a technical contribution to the state of the art, as would be the case, for example, where its specific contribution lacks a technical character, the invention will lack an inventive step and thus will not be patentable.
(12) En conséquence, bien qu'une invention mise en œuvre par ordinateur appartienne, par nature, à un domaine technique, il importe de préciser que, lorsqu’une invention n’apporte pas de contribution technique à l’état de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l’activité inventive et ne peut donc faire l’objet d’un brevet.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.
Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

Once the letter of interest goes out and the industry has a dialogue with public works based on the procurement strategy, this process, which will be conducted ahead of the final bid solicitations, will make key technical requirements available to all bidders as early as possible and aid in receiving technical compliance of candidate helicopters' mission systems.
Une fois que les lettres d'intérêt sont envoyées et que l'industrie établit un dialogue avec le ministère des Travaux publics en fonction de la stratégie d'achat, ce processus, qui aura lieu avant l'appel d'offres final, permettra de faire connaître à tous les soumissionnaires les principales exigences techniques le plus tôt possible et de s'assurer que les systèmes de mission intégrés qui sont proposés respectent les exigences techniques.

Mr. Paul Szabo (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the procurement strategy that has been laid out by the government includes a prequalification process which will make key technical requirements available to bidders as early as possible and aid them in receiving technical compliance of Canadian helicopters and mission systems.
M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la stratégie d'acquisition annoncée par le gouvernement comprend un processus de présélection dans le cadre duquel les principales exigences techniques seront communiquées aux soumissionnaires dans les meilleurs délais, ainsi que les critères de conformité technique des hélicoptères canadiens et des systèmes de mission.