Orders in council and interim orders, which would have the force of regulations, and which the ministers I listed a moment ago would have the power to make, would be beyond the control of this House and beyond the control of the regulatory process, which requires that regulations be reviewed by the Privy Council to ensure they are consistent with the charter of rights and freedoms.
Les décrets et arrêtés d'urgence, qui ont force de règlement et que chacun des ministres que je viens d'énumérer tout à l'heure auront le pouvoir d'adopter, ne seront pas soumis au contrôle de cette Chambre et surtout pas soumis au contrôle de tout l'exercice réglementaire qui oblige entre autres à présenter un règlement au Conseil privé qui doit s'assurer qu'il est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.