Traduction de «manage lost and found articles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manage lost and found article | managing lost and found articles | manage found articles | manage lost and found articles
gérer les objets trouvés

article found | lost property item
objet trouvé

Lost & Found: A Smart-Practice Guide to Managing Organizational Memory
À la recherche du savoir perdu : guide pratique de gestion de la mémoire organisationnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that respect, and without prejudice to national law concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose any personal or individual information or data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary who is managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found in the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.
À cet égard et sans préjudice du droit national concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes sélectionnés et désignés visés à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.

The management company or the investment company and the depositary shall monitor closely the insolvency proceedings to determine whether all or some of the financial instruments entrusted to the third party to whom the safekeeping of financial instruments has been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC are effectively lost.
La société de gestion ou d'investissement et le dépositaire suivent étroitement les procédures d'insolvabilité pour déterminer si tout ou partie des instruments financiers confiés au tiers auquel la garde a été déléguée conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE sont effectivement perdus.

66. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

64. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
64. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

(d)require one or more members of the management body or senior management to be removed or replaced if those persons are found unfit to perform their duties pursuant to Article 13 of Directive 2013/36/EU or Article 9 of Directive 2014/65/EU.
d)exiger qu’un ou plusieurs membres de l’organe de direction ou de la direction générale soient destitués ou remplacés s’il s’avère que ces personnes sont inaptes à exercer leurs fonctions au sens de l’article 13 de la directive 2013/36/UE ou de l’article 9 de la directive 2014/65/UE.

(d)require the management of the institution to remove and replace one or more board members or managing directors if these persons are found unfit to perform their duties pursuant to Article 11 of Directive 2006/48/EC.
(d)exiger de la direction de l'établissement qu'elle destitue et remplace un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou directeurs généraux s'il s'avère que ces personnes sont inaptes à exercer leurs fonctions au sens de l'article 11 de la directive 2006/48/CE.

4. In the interests of solidarity, flood risk management plans established in one Member State shall not include measures which, by their extent and impact, significantly increase flood risks upstream or downstream of other countries in the same river basin or sub-basin, unless these measures have been coordinated and an agreed solution has been found among the Member States concerned in the framework of Article 8.
4. Conformément au principe de solidarité, les plans de gestion des risques d’inondation établis dans un État membre ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée et de leur impact, les risques d’inondation en amont ou en aval dans d’autres pays partageant le même bassin hydrographique ou sous-bassin, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu’une solution ait été dégagée d’un commun accord entre les États membres concernés dans le cadre de l’article 8.

The purpose of Council Directive 79/409 is the protection, balanced management and rational exploitation of wild birds in the territory of the Member States and migration is a cross-border phenomenon. Furthermore, the EU’s policy must take account of the changing habits of wild birds, in relation not only to Community territory, but the other areas where they are found. In view of the climatic and cultural differences between the various Member States and the different bird species found there, the Member States should be able to use their discretion in setting the dates of the hunting season (between 15 July and 28 February) whilst respecting precise criteria. Is the Commission willing to amend the directive, in particular Article 7(4) thereof, and hence prevent divergence in its application and a consequent legal dispute at Community and national level?
Étant donné que la directive 79/409/CEE du Conseil a comme objectif la protection, une gestion équilibrée et la réglementation de l'exploitation des oiseaux sauvages présents sur le territoire des États membres et que le phénomène de la migration dépasse les frontières territoriales, pour s'effectuer dans des conditions diverses, étant donné d'autre part que la politique de l'UE doit prendre en considération l'évolution de la situation des oiseaux sauvages, par rapport non seulement au territoire communautaire mais également aux zones de répartition et que la diversité climatique, ornithologique, culturelle des différents États membres devrait se traduire par le pouvoir discrétionnaire de ceux­ci en ce qui concerne les dates de la saison de la chasse (entre le 15 juillet et le 28 février) selon des critères précis, la Commission est­elle disposée à modifier la directive susmentionnée, en particulier l'article 7 paragraphe 4, de façon à éviter une application incorrecte et un conflit juridique au niveau communautaire et national ?

The purpose of Council Directive 79/409 is the protection, balanced management and rational exploitation of wild birds in the territory of the Member States and migration is a cross-border phenomenon. Furthermore, the EU's policy must take account of the changing habits of wild birds, in relation not only to Community territory, but the other areas where they are found. In view of the climatic and cultural differences between the various Member States and the different bird species found there, the Member States should be able to use their discretion in setting the dates of the hunting season (between 15 July and 28 February) whilst respecting precise criteria. Is the Commission willing to amend the directive, in particular Article 7(4) thereof, and hence prevent divergence in its application and a consequent legal dispute at Community and national level?
Étant donné que la directive 79/409/CEE du Conseil a comme objectif la protection, une gestion équilibrée et la réglementation de l'exploitation des oiseaux sauvages présents sur le territoire des États membres et que le phénomène de la migration dépasse les frontières territoriales, pour s'effectuer dans des conditions diverses, étant donné d'autre part que la politique de l'UE doit prendre en considération l'évolution de la situation des oiseaux sauvages, par rapport non seulement au territoire communautaire mais également aux zones de répartition et que la diversité climatique, ornithologique, culturelle des différents États membres devrait se traduire par le pouvoir discrétionnaire de ceux-ci en ce qui concerne les dates de la saison de la chasse (entre le 15 juillet et le 28 février) selon des critères précis, la Commission est-elle disposée à modifier la directive susmentionnée, en particulier l'article 7 paragraphe 4, de façon à éviter une application incorrecte et un conflit juridique au niveau communautaire et national?