Traduction de «management enforcement within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manage ethical conflicts within social services | manage ethical dilemmas within social services | manage ethical issues within social services | manage ethical issues within social work
gérer les questions d’éthique au sein des services sociaux

civil enforcement agent | parking attendant | civil enforcement officer | parking manager
gardien de la paix | ilôtière | agent de stationnement/agente de stationnement | gardienne de la paix

Bureau of Safety and Environmental Enforcement [ BSEE | Bureau of Ocean Energy Management, Regulation, and Enforcement | Minerals Management Service ]
Bureau of Safety and Environmental Enforcement [ BSEE | Bureau of Ocean Energy Management, Regulation, and Enforcement | Minerals Management Service ]

Marine Enforcement Management System [ MEMS | Marine Safety Enforcement Management System ]
Système de gestion des mesures d'exécution de sécurité maritime

Case Management and Enforcement [ Case Management and Enforcement Division ]
Gestion des cas et exécution [ Division de la gestion des cas et de l'exécution ]

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is necessary to distinguish between categories of control and enforcement measures that are co-financed within the framework of shared management, and those co-financed within the framework of direct management.
Il est nécessaire d’établir une distinction entre les catégories de mesures de contrôle et d’exécution qui sont cofinancées dans le cadre de la gestion partagée et celles cofinancées dans le cadre de la gestion directe.

1. A department within Europol, called the Europol Academy, as set up by this Regulation, shall support, develop, deliver and coordinate training for law enforcement officers in particular in the areas of the fight against serious crime affecting two or more Member States and terrorism, management of high-risk public order and sports events, strategic planning and command of non-military Union missions, as well as law enforcement leadership and language skills and in particular to:
1. Un département créé par le présent règlement au sein d'Europol et dénommé «Institut Europol», est chargé d'appuyer, de développer, de dispenser et de coordonner les actions de formation destinées aux agents des services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres et le terrorisme, la gestion des événements à haut risque pour l'ordre public et des manifestations sportives, la planification et le commandement des missions non militaires de l'Union, le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques. Il est notamment chargé:

(13) It is necessary to distinguish between categories of control and enforcement measures that are co-financed within the framework of shared management, and those co-financed within the framework of direct management.
(13) Il est nécessaire d'établir une distinction entre les catégories de mesures de contrôle et d'exécution qui sont cofinancées dans le cadre de la gestion partagée et celles cofinancées dans le cadre de la gestion directe.

(13) ‘main establishment’ means the place of establishment of the undertaking or group of undertakings in the Union, whether controller or processor, where the main decisions as to the purposes, conditions and means of the processing of personal data are taken. The following objective criteria may be considered among others: the location of the controller or processor's headquarters; the location of the entity within a group of undertakings which is best placed in terms of management functions and administrative responsibilities to deal with and enforce the rules as set out in this Regulation; the location where effective and real management activities are exercised determining the data processing through stable arrangements;
«établissement principal»: le lieu de l' établissement de l'entreprise ou du groupe d'entreprises dans l'Union, qu'il s'agisse du responsable du traitement ou du sous-traitant, où sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données à caractère personnel; Il peut être notamment tenu compte des critères objectifs suivants: la localisation du siège du responsable du traitement ou du sous-traitant; la localisation de l'entité au sein du groupe d'entreprises qui est la mieux placée en termes de fonctions de direction et de responsabilités administratives pour s'occuper des règles exposées dans le présent règlement et les faire appliquer; la localisation où les activités effectives et réelles de direction sont exercées, et qui déterminent le traitement des données dans le cadre d'une installation stable;

1. A department within Europol, called the Europol Academy, as set up by this Regulation, shall support, develop, deliver and coordinate training for law enforcement officers in particular in the areas of the fight against serious crime affecting two or more Member States and terrorism, management of high-risk public order and sports events, strategic planning and command of non-military Union missions, as well as law enforcement leadership and language skills and in particular to:
1. Un département créé par le présent règlement au sein d'Europol et dénommé "Institut Europol", est chargé d'appuyer, de développer, de dispenser et de coordonner les actions de formation destinées aux agents des services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres et le terrorisme, la gestion des événements à haut risque pour l'ordre public et des manifestations sportives, la planification et le commandement des missions non militaires de l'Union, le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques. Il est notamment chargé:

For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.
À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

Such a new approach is based on three specific but complementary policy objectives, namely: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.
Cette nouvelle approche repose sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.

More specifically, the Commission requests the European Parliament, Council and the European Council to endorse the following elements, needed in the short to mid long term for achieving the policy objectives of: 1) managed arrival in the EU, 2) burden-and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin and 3) efficient and enforceable asylum decision- making and return procedures, as identified in this Communication:
Plus précisément, la Commission demande au Parlement européen, au Conseil et au Conseil européen d'approuver les mesures suivantes, qui sont indispensables à court, moyen et long terme pour atteindre les objectifs décrits dans la présente communication, à savoir: 1) l'arrivée organisée des réfugiés dans l'UE, 2) le partage des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine et 3) la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires:

4. The June 2003 Communication underpinned this new approach with three specific but complementary policy objectives: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.
4. La communication de juin 2003 fondait cette nouvelle approche sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale et 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.