Vertaling van "mandate agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]
exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

mandate (1) | programme service mandate (2) | performance mandate (3)
mandat de prestations (1) | mandat (2)

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eurocontrol is involved in the development of implementing rules which fall within its remit, on the basis of mandates agreed by the Single Sky Committee.
Eurocontrol est associé à l’élaboration des mesures d’exécution qui relèvent de son champ de compétence, sur la base de mandats convenus par le comité du ciel unique.

The Eurogroup could informally agree to elect the Minister as its President for two consecutive mandates, to align its mandate with the mandate of the Commission.
L'Eurogroupe pourrait convenir de manière informelle d'élire le ministre à sa présidence pour deux mandats consécutifs pour aligner son mandat sur celui de la Commission.

Together with the European Council guidelines agreed by the leaders of the EU27 on 29 April 2017, these negotiating directives outline the priorities for the first phase of the negotiations. Both texts provide the European Commission, as Union negotiator, with the necessary political and legal mandate to negotiate with the UK on behalf of the EU27.
Lues conjointement avec les orientations du Conseil européen adoptées le 29 avril 2017 par les dirigeants de l'UE-27, ces directives de négociation présentent les priorités de la première phase des négociations. Les deux textes confèrent à la Commission européenne, en sa qualité de négociateur de l'Union, le mandat juridique et politique nécessaire pour négocier avec le Royaume-Uni au nom de l'UE-27.

The European Investment Bank is pleased to work with Eskom to support the CSP plant that will act as a model for similar schemes elsewhere and looks forward to continued engagement in South Africa under a new mandate agreed earlier this year”.
La Banque européenne d'investissement se félicite de sa collaboration avec Eskom pour soutenir une centrale solaire à concentration qui servira de modèle à d'autres opérations semblables ailleurs et espère vivement poursuivre son engagement en Afrique du Sud, dans le cadre d'un nouveau mandat convenu en début d'année».

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.
3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.

This draft Constitution must of course be seen in the light of the mandates agreed upon on at Nice and Laeken.
C'est bien sûr à la lumière des mandats de Nice et de Laeken qu'il faut juger ce projet de Constitution.

He said: "WTO members in Geneva have taken the first, important, indeed necessary, step towards implementing the negotiating mandate agreed in Doha.
Les membres de l'OMC ont pris la première mesure importante, et nécessaire, pour permettre la mise en œuvre du mandat de négociation convenu à Doha.

He also stated: "We have respected the timeframe and political mandate agreed upon in Tampere, and laid down the foundations for the negotiations on a common European Union asylum policy.
Il a également déclaré: «Nous avons respecté le calendrier et le mandat politique convenus à Tampere et avons posé les bases des négociations à mener sur une politique commune de l'Union européenne en matière d'asile.

Pursuant to the European Council Conclusions of 10 and 11 December, the Council decided to set up a high-level Working Group on taxation to fulfil the mandate agreed by the European Council (paragraphs 34-38 of the conclusions).
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre, le Conseil a décidé d'instituer un groupe de haut niveau sur la fiscalité, chargé de remplir le mandat défini par le Conseil européen (point 34 à 38 de ses conclusions).