Traduction de «mandate already foreseen » (Anglais → Français) :

After the Mid-Term Review of the EIB External Lending Mandate planned by end 2016, the EIB could further increase its activity until 2020 via the activation of the €3 billion optional mandate already foreseen, subject to the agreement of additional funding by the budgetary authority.
Après l'examen à mi-parcours de son mandat de prêt à l'extérieur, prévu pour la fin 2016, la BEI pourrait accroître encore ses interventions jusqu'en 2020, en activant le mandat facultatif de 3 milliards d'euros déjà prévu, à la condition que l'autorité budgétaire approuve un financement complémentaire.

The scope of the Cohesion Fund (Article 2 of the proposal for a Regulation on the Cohesion Fund) was broadened, in line with the mandate, to include the support to energy efficiency and renewable energy use in the housing sector - as already foreseen for public infrastructures and enterprises - and to allow for the insertion in the investment priorities of support for high efficiency district heating and cogeneration of heat and power.
Le champ d'application du Fonds de cohésion (article 2 de la proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion) a été élargi, conformément au mandat, de manière à inclure le soutien de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement – comme c'est déjà prévu pour les infrastructures et les entreprises publiques – et à permettre l'insertion, dans les investissements prioritaires, du soutien des installations de chauffage urbain économes en énergie et des installations de cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité.

H. Whereas the Council did not adopt the negotiating mandate as was foreseen on 22 April 2010 and has postponed its decision until [X], but informal negotiations with the United States have already started,
H. considérant que le Conseil n'a pas adopté le mandat de négociation le 22 avril 2010, contrairement à ce qui était prévu, et a reporté sa décision au [X], mais que des négociations informelles avec les États-Unis ont déjà commencé,

Although it is true that the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) already plays a significant role in eastern Europe, this is hardly a sufficient motive for continuing to keep this essential part of the European neighbourhood outside the general lending mandate and limiting the special mandate as foreseen.
Même si, assurément, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) joue déjà un rôle important en Europe de l’Est, ce n’est pas une raison suffisante pour continuer à exclure du mandat général de prêt des pays qui constituent un élément essentiel du voisinage de l’Union européenne et pour limiter le mandat spécial, comme cela est prévu.