Traduction de «mandate cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]
exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]

mandate (1) | programme service mandate (2) | performance mandate (3)
mandat de prestations (1) | mandat (2)

product mandating requirement [ product-mandating requirement | product-mandate requirement ]
prescription de fourniture de produits [ prescription relative à l'exclusivité d'un produit ]

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members are required to sign a written declaration on the absence of incompatible offices and a written declaration on their financial interests, failing which the validity of their mandate cannot be confirmed (Rule 3(4), second subparagraph).
Il est demandé aux députés de signer une déclaration écrite relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et une déclaration écrite relative à leurs intérêts financiers, en l'absence desquelles leur mandat ne peut être validé (article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa).

Must Clause 6 of the new ‘revised Framework Agreement on Parental Leave’, incorporated in Directive 2010/18, be interpreted as meaning that the national implementing provision or agreement must incorporate and make explicit the obligations of employers to ‘consider’ and ‘respond to’ the requests of its workers for ‘changes to . working hours and/or patterns’, when returning from parental leave, taking into account both employers’ and workers’ needs, and that the implementing mandate cannot be understood to be have been complied with by means of national rules — legislative or those of cooperatives — which make the effectiveness of such a right conditional solely upon the mere discretion of the employer as to whether or not to grant such requests?
La clause 6 du nouvel «accord-cadre révisé sur le congé parental», intégré dans la directive 2010/18, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que la norme ou l’accord national interne de transposition intègre et explicite les obligations des entrepreneurs d’«examiner» et de «répondre» aux demandes de leurs travailleurs tendant à obtenir, à leur retour d’un congé parental, «l’aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail» en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs, sans que la transposition puisse être considérée comme assurée par une norme interne, législative ou sociétaire, qui subordonne la mise en œuvre effective de ce droit, exclusivement, à la simple faculté discrétionnaire de l’entrepreneur d’accéder ou non à ces demandes?

where the investment mandate of the index specifies that a capital instrument of a financial sector entity which is part of the index cannot exceed a maximum percentage of the index, the institution uses that percentage as an estimate for the value of the holdings that is deducted from its Common Equity Tier 1, Additional Tier 1 or Tier 2 items, as applicable in accordance with Paragraph 2 of Article 17 or from Common Equity Tier 1 capital in situations where the institution cannot determine the precise nature of the holding;
lorsque le mandat d’investissement de l’indice précise qu’un instrument de capital d’une entité du secteur financier faisant partie de l’indice ne peut excéder un pourcentage maximal de cet indice, l’établissement utilise ce pourcentage comme estimation de la valeur des instruments détenus qui est déduite des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des éléments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, ou bien des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 dans le cas où l’établissement n’est pas en mesure de déterminer la nature exacte de la participation;

34. Reiterates that the Special Procedures on country situations are an essential instrument for improving human rights on the ground; stresses that due to crucial elements like their periodicity and the expertise they are based on, country mandates cannot be replaced by the UPR;
34. réaffirme que les procédures spéciales sur la situation des pays constituent un instrument essentiel d'amélioration du respect des droits de l'homme sur le terrain; souligne que, en raison d'éléments déterminants comme leur périodicité et l'expertise sur laquelle ils sont fondés, les mandats par pays ne peuvent pas être remplacés par l'examen périodique universel;

33. Reiterates that the Special Procedures on country situations are an essential instrument for improving human rights on the ground; stresses that due to crucial elements like their periodicity and the expertise they are based on, country mandates cannot be replaced by the UPR;
33. rappelle que les procédures spéciales sur la situation des pays constituent un instrument essentiel d'amélioration du respect des droits de l'homme sur le terrain; souligne que, en raison d'éléments déterminants comme leur périodicité et l'expertise sur laquelle ils sont fondés, les mandats par pays ne peuvent pas être remplacés par l'examen périodique universel;

32. Reiterates that the Special Procedures on country situations are an essential instrument for improving human rights on the ground; stresses that due to crucial elements like their periodicity and the expertise they are based on, country mandates cannot be replaced by the UPR;
32. déclare de nouveau que les procédures spéciales sur la situation des pays constituent un instrument essentiel d'amélioration du respect des droits de l'homme sur le terrain; souligne que, en raison d'éléments déterminants comme leur périodicité et l'expertise sur laquelle ils sont fondés, les mandats par pays ne peuvent pas être remplacés par l'examen périodique universel;

31. Reiterates that the Special Procedures on country situations are an essential instrument for improving human rights on the ground; stresses that due to crucial elements like their periodicity and the expertise they are based on, country mandates cannot be replaced by the UPR;
31. rappelle que les procédures spéciales sur la situation des pays constituent un instrument essentiel d'amélioration du respect des droits de l'homme sur le terrain; souligne que, en raison d'éléments déterminants comme leur périodicité et l'expertise sur laquelle ils sont fondés, les mandats par pays ne peuvent pas être remplacés par l'examen périodique universel;

In addition, the Commission recalls that FRONTEX cannot be involved in operations during the reintroduction of internal border control, given that its mandate is limited to external border control.
En outre, la Commission rappelle que FRONTEX ne peut pas participer aux opérations en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, puisque son mandat se limite au contrôle aux frontières extérieures.

Therefore RAI's comment that the measure does not constitute aid for RAI because it was obliged to make specific investments in digital television because of its public service mandate cannot be accepted.
L'observation de la RAI selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur de cette même RAI ne peut donc pas être acceptée car cette dernière était tenue de réaliser des investissements spécifiques dans la télévision numérique en considération de ses obligations de service public.

The mandate of FRONTEX as concerns cooperation with third countries is limited in the sense that projects aiming, for example, at technical assistance cannot be carried out by FRONTEX in third countries.
Son mandat dans ce domaine est limité en ce sens que les projets visant, par exemple, à apporter une assistance technique ne peuvent être réalisés par elle dans ces pays.