Vertaling van "mandate is ending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

Carpal (bone) Carpometacarpal (joint) Metacarpal (bone), proximal end Midcarpal (joint) Radiocarpal (joint) Radioulnar (joint), distal Radius, distal end Ulna, distal end
Articulation:carpo-métacarpienne | cubito-radiale, distale | médio-carpienne | radio-carpienne | Cubitus, extrémité distale Métacarpiens, extrémité proximale Os du carpe Radius, extrémité distale

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

end-to-end station DTMF signaling | end-to-end station DTMF signalling
signalisation multifréquence de bout en bout

end-to-end signaling | end-to-end signalling
signalisation de bout en bout

Astragalus Fibula, lower end Talus Tibia, lower end
Astragale Extrémité inférieure de:péroné | tibia | Talon

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

End-stage renal disease
Insuffisance rénale terminale

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).
toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.

If, towards the end of the duration of the mandate of the Agency, the Commission has not introduced a proposal for an extension of the mandate, the Agency and the Commission should take the relevant measures, addressing in particular issues relating to staff contracts and budget arrangements.
Si, vers la fin de la durée du mandat de l’Agence, la Commission n’a pas présenté de proposition pour la prolongation du mandat, l’Agence et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires, concernant en particulier les questions relatives aux contrats avec le personnel et aux arrangements budgétaires.

The Committee urges the Commission and the European Council to take bold decisions before the end of this mandate to advance necessary elements of EU-wide governance.
Le Comité invite instamment la Commission et le Conseil européen à prendre des décisions courageuses avant la fin du mandat en cours, pour progresser dans la mise en place des éléments nécessaires à une gouvernance à l’échelle de l’Union européenne.

The Commission is announcing concrete action to put an end to the gender pay gap through an Action Plan to be delivered between now and the end of its mandate in 2019.
La Commission annonce des mesures concrètes visant à mettre fin à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au moyen d'un plan d'action qui sera mis en œuvre d'ici la fin de son mandat en 2019.

3. Where the law of a Member State makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a member of the European Parliament, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.
3. Lorsque la législation d'un État membre établit expressément la déchéance du mandat d'un membre du Parlement européen, son mandat expire en application des dispositions de cette législation.

3. Where the law of a Member State makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament elected in that Member State, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.
3. Lorsque la législation d'un État membre établit expressément la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen élu dans cet État membre, son mandat expire en application des dispositions de cette législation. De telles dispositions législatives ne sont pas adoptées avec effet rétroactif.

2. Where the law of the Union makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament elected on the European Union-wide list, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.
2. Lorsque la législation de l'Union européenne établit expressément la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen élu sur la liste paneuropéenne, son mandat expire en application des dispositions de cette législation.

9. Calls for a negotiated settlement of the current crisis, leading to the creation of a transitional administration, with a mandate to end the state-sponsored violence, demobilise militias, repeal repressive legislation, resolve the humanitarian crisis, stabilise the economy, initiate an inclusive constitutional review process, and reconstitute the Zimbabwe Electoral Commission (ZEC) in order to create conditions for free and fair presidential elections in the near future under the auspices of the AU and the UN; calls for such negotiations to be observed by an AU/UN envoy;
9. appelle à une résolution négociée de la crise actuelle, qui conduise à la création d'une administration transitoire qui aurait pour mission de mettre fin aux violences orchestrées par l'État, de démobiliser les milices, d'abroger les lois répressives, de résoudre la crise humanitaire, se stabiliser l'économie, d'entamer un processus inclusif de révision de la constitution et de remettre sur pied la commission électorale du Zimbabwe (CEZ) afin de créer les conditions nécessaires pour la tenue d'élections libres et équitables dans un avenir proche, sous les auspices de l'UA et des Nations unies; préconise que ces négociations soient observées par un émissaire de l'UA/des Nations unies;

45. Welcomes the fact that the Council maintained its Common Position on Burma/Myanmar in 2005; takes particular note of the Haval/Tutu report issued in September 2005, which called for the actions of the State Peace and Development Council to be regarded as a risk to international security and for the regime therefore to be referred to the United Nations Security Council; acknowledges the support of EU Member States for the UN Security Council briefing on ongoing violations; notes with concern that Daw Aung San Suu Kyi continues to be kept under house arrest and that the UN Special Rapporteur, whose mandate will end this year, has been denied access to the country since 2003; encourages the EU to take a more pro-active role in that country (with particular regard to the resolution on Burma/Myanmar adopted by the European Parliament on 17 November 2005 );
45. se félicite que le Conseil ait maintenu en 2005 sa position commune concernant la Birmanie/ le Myanmar; prend tout particulièrement acte du rapport Havel/Tutu publié en septembre 2005, qui demande que la politique menée par le Conseil d'État pour la paix et le développement soit considérée comme une menace pour la sécurité internationale et que le cas de ce régime soit soulevé au Conseil de sécurité des Nations unies; prend acte de ce que les États membres de l'Union européenne sont favorables à un mémorandum du Conseil de sécurité des Nations unies sur la persistance des violations; note avec préoccupation que Daw Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence et que le rapporteur spécial des Nations unies, dont le mandat expire à la fin de cette année, n'a pas obtenu depuis 2003 l'autorisation de se rendre dans ce pays; encourage l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans ce pays (compte tenu tout particulièrement de la résolution sur la Birmanie/ le Myanmar qui a été adoptée par le Parlement européen le 17 novembre 2005 ;

The prohibition of the EH/B had no legal consequences for the applicant’s parliamentary mandate, which he continued to exercise until the end of the parliamentary term in June 2004.
L’interdiction de l’EH/B n’a pas eu de conséquences juridiques pour le mandat parlementaire du requérant, qu’il a continué d’exercer jusqu’à la fin de la législature, au mois de juin 2004.