Vertaling van "mandatory clearing through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs
droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

clear customs [ clear through customs ]
dédouaner

customs cleared [ cleared through customs ]
dédouané

free at domicile not cleared through customs
franco domicile non dédouané

clearing through customs | customs clearance
dédouanement

average free-at-frontier price | not cleared through customs
prix moyen franco frontière non dédouané

free border not cleared through customs
franco frontière non dédouané

clear through account
compte de règlement

Cleared through
Autorisé pour escale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union legislation adopted in recent years has, in line with international standards, sought to increase transparency and risk mitigation in the market for derivative contracts by providing for mandatory clearing through central counterparties (‘CCP’) for standardised over-the-counter (‘OTC’) derivatives, valuation and margining requirements for CCP-cleared derivatives and for a wide range of OTC derivatives and mandatory reporting to trade depositories for all OTC derivatives.
La législation adoptée par l'Union ces dernières années vise, à l'instar des normes internationales, à accroître la transparence et à réduire les risques sur les marchés de contrats dérivés, en prévoyant une obligation de compensation par une contrepartie centrale (CCP) pour les dérivés normalisés négociés de gré à gré, la valorisation et l'imposition d'exigences de marge pour les dérivés compensés par les CCP et pour un large éventail de dérivés négociés de gré à gré, et l'obligation de déclarer à des référentiels centraux tous les dérivés négociés de gré à gré.

The European Commission has today adopted new rules that make it mandatory for certain over-the-counter (OTC) interest rate derivative contracts to be cleared through central counterparties.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui de nouvelles règles visant à rendre obligatoire la compensation centrale de certains contrats dérivés de taux d'intérêt de gré à gré.

mandatory food information, except the particulars provided in point (f) of Article 9(1), shall be available before the purchase is concluded and shall appear on the material supporting the distance selling or be provided through other appropriate means clearly identified by the food business operator.
les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, à l’exception des mentions prévues à l’article 9, paragraphe 1, point f), sont fournies avant la conclusion de l’achat et figurent sur le support de la vente à distance ou sont transmises par tout autre moyen approprié clairement précisé par l’exploitant du secteur alimentaire.

Although it is clear that any food supplied through distance selling should meet the same information requirements as food sold in shops, it is necessary to clarify that in such cases the relevant mandatory food information should also be available before the purchase is concluded.
Même s’il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance devraient répondre aux mêmes exigences en matière d’informations que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées devraient aussi être fournies avant la conclusion de l’achat.

For example, now that our government is ensuring that Canada Post will not fund this conference that Canada Post unions are attending, will it be clear that workers will not be forced to pick up the tab through their mandatory dues?
Par exemple, maintenant que le gouvernement a fait en sorte que Postes Canada ne paie pas pour la conférence à laquelle assistent des représentants des syndicats de Postes Canada, va-t-on s'assurer que les travailleurs ne paieront pas l'addition à même leurs cotisations?

Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, introduced on September 20, 2011, proposes criminal law reforms to uniformly and clearly condemn all acts of child sexual abuse and exploitation through the imposition of mandatory sentences of imprisonment that clearly reflect the serious nature of these crimes; and to prevent the commission of sexual offences against children.
Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, déposé le 20 septembre 2011, propose des réformes en droit pénal afin de condamner de façon claire et uniforme tous les actes d'agression et d'exploitation sexuelles à l'égard d'un enfant, en les sanctionnant de peines d'emprisonnement obligatoires qui tiennent compte de la gravité de ces crimes et qui visent à prévenir la perpétration de telles infractions.

Although it is clear that any food supplied through distant selling should meet the same information requirements as food sold in shops, it is necessary to clarify that in such cases the relevant mandatory food information should also be available before the purchase is concluded.
Même s’il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance doivent répondre aux mêmes exigences que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées doivent être fournies avant la conclusion de l’achat.

(a)mandatory food information, except the particulars provided in point (f) of Article 9(1), shall be available before the purchase is concluded and shall appear on the material supporting the distance selling or be provided through other appropriate means clearly identified by the food business operator.
a)les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, à l’exception des mentions prévues à l’article 9, paragraphe 1, point f), sont fournies avant la conclusion de l’achat et figurent sur le support de la vente à distance ou sont transmises par tout autre moyen approprié clairement précisé par l’exploitant du secteur alimentaire.

Therefore, let's be clear, the total and full responsibility that the government may have through the commissioner, the responsibility to also have a website—because I believe that is what Marlene is talking about—should not preclude the fact that the website must be maintained by the holder of the authorization, who has the contract and must fully disclose the terms and conditions (0930) Mrs. Marlene Jennings: There has to be a mandatory link.
Donc, soyons clairs, l'entière responsabilité que le gouvernement peut avoir par le biais du commissaire, la responsabilité d'avoir aussi un site Internet—car, je crois que c'est de cela que Marlene a parlé—ne devrait pas empêcher le fait que le site Internet doit être maintenu par le titulaire de l'autorisation qui a le contrat et qui doit communiquer toutes les modalités (0930) Mme Marlene Jennings: Il faut qu'il y ait un lien obligatoire.

To summarize, we feel there needs to be more thorough and clear legislation setting out mechanisms and clear guidelines that would ensure mandatory arbitration; maintenance of family integrity through shared parenting, which would include joint physical and legal custody unless there's clear abuse or threats; and the formation of a new body, the family maintenance body, as I termed it, which would oversee the development of such requirements as custody access, visitation and support—to not only implement a plan that's going to work to maintain families and contact between children and parents, but to provide ongoing counselling and to assist in the problems that arise through the development of children.
En résumé, nous estimons nécessaire que la loi établisse de manière plus rigoureuse et plus claire des mécanismes et des lignes directrices plus limpides prévoyant l'arbitrage obligatoire; le maintien de l'intégrité familiale grâce à la garde partagée, qui comprendrait la garde physique et légale conjointe, à moins d'abus ou de menaces évidentes; et la création d'un nouvel organisme, un organisme de soutien familial, comme je l'ai appelé, qui surveillerait l'élaboration d'exigences comme la garde, les droits de visite et la pension alimentaire—non seulement pour la mise en oeuvre d'un plan qui contribuera au maintien des familles et des contacts entre les enfants et les parents, mais aussi pour fournir des conseils sur une base continue et pour intervenir lorsqu'il y a des problèmes dans le développement des enfants.