Traduction de «mandatory consultation process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory consultation
consultation obligatoire

process consultation [ process consulting ]
consultation au niveau des processus

consultation process [ consultative process ]
processus de consultation [ processus consultatif | exercice de consultation ]

consultation standard | standard for the conduct of the consultation process
norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation

consultative process
processus de consultation | consultation

public consultation process
processus de consultation du public

United Nations Informal Consultative Process on Oceans | UNICPO [Abbr.]
Processus Consultatif Informel des Nations unies sur les océans et les mers | Processus Consultatif Informel sur les océans et les mers

employment agent | recruiting process consultant | job placement consultant | recruitment consultant
consultante en recrutement | consultant en recrutement | consultant en recrutement/consultante en recrutement

data processing consultant | computer consultant
conseiller en informatique | conseillère en informatique | consultant en informatique | consultante en informatique

business consultant | business process consultant
consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: There is a mandatory consultation process before increases in quotas are given in areas covered under this agreement; is that correct?
Le sénateur Baker : Il y a un processus de consultation obligatoire avant que soient augmentés les quotas concernant les secteurs couverts par le présent accord. Est-ce bien exact?

.that Foreign Affairs and International Trade Canada immediately cease counselling other government institutions to close files when there is the prospect of section 13 or section 15 exemptions, and follow through instead with the mandatory consultation process in a timely manner.
.que le MAECI cesse immédiatement de conseiller aux institutions fédérales de fermer les dossiers pour lesquels peuvent se poser des exceptions au titre de l’article 13 ou de l’article 15, et qu’il applique le processus de consultation obligatoire en temps opportun.

stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;
souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;

Article 26 concerns the cases where consultation with the supervisory authority is mandatory prior to the processing, based on Article 23 of Framework Decision 2008/977/JHA.
L’article 26, inspiré de l’article 23 de la décision-cadre 2008/977/JAI, vise les cas dans lesquels une consultation de l'autorité de contrôle est obligatoire préalablement au traitement.

Article 34 concerns the cases where authorisation by, and consultation of, the supervisory authority is mandatory prior to the processing, building on the concept of prior checking in Article 20 of Directive 95/46/EC.
L'article 34, qui développe la notion de contrôles préalables définie à l’article 20 de la directive 95/46/CE, concerne les cas dans lesquels l'autorisation et la consultation de l’autorité de contrôle sont obligatoires avant le traitement.

In the member's opinion, why did the Conservative government reject, in every respect, the mandatory consultation process that we tried to add to this act?
Pourquoi, selon le député, le gouvernement conservateur a-t-il refusé, à tous les égards, le processus de consultations obligatoires que nous avons a tenté d'ajouter à la loi?

1. Welcomes the publication of the Commission communication entitled 'Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union' (COM(2006)0177), which had already been signalled in the White Paper on services of general interest (COM(2004)0374), and which arises from the exclusion of social services from the scope of the amended proposal for a directive on services in the internal market, in connection with which the Council’s common position was approved at second reading by the European Parliament; welcomes the Commission's endeavours to conduct a consultation process with the Member States and with all the sectors involved, aiming to find a balance between the special characteristics of these services, which sometimes make them difficult to define in general terms, and the application of the principles of transparency, free competition and non-discrimination, which have mandatory force in the EU, and of Community law on the award of public contracts and concessions;
1. se félicite de la publication par la Commission de la communication "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne"(COM(2006)0177), annoncée dans le "Livre Blanc sur les SIG"(COM(2004)0374), et qui résulte de l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur dans le cadre de laquelle la position commune du Conseil a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen; se félicite des efforts consentis par la Commission pour mener à bien un processus de consultation tant avec les États membres qu'avec l'ensemble des secteurs intéressés, dans le but de trouver un équilibre entre les caractéristiques propres à ces services, qui rendent parfois difficile l'utilisation d'une définition générale les concernant, et l'application des principes de transparence, de libre concurrence et de non-discrimination, ayant force obligatoire dans l'UE, ainsi que du droit communautaire relatif aux marchés publics et aux concessions;

We have a clear and transparent process and a clear timetable for the approvals which ensure the mandatory consultation of the public which guarantees public registers of locations of GMOs grown and used.
Nous avons à présent un processus limpide et transparent ainsi qu'un échéancier clair en matière d'autorisations garantissant la consultation obligatoire du public ainsi que l'établissement de registres publics indiquant les endroits où les OGM sont utilisés et cultivés.

In their discussions they cite the B.C. municipal act as setting out a mandatory consultation process which first nations would be legislated to follow.
Dans leurs discussions, ils ont cité la loi sur les municipalités de la Colombie-Britannique, disant qu'elle prévoit un processus de consultation obligatoire que les premières nations seraient également tenues de suivre aux termes de la loi.

What is involved in the identification of that habitat is a mandatory consultation process with landowners.
Or, le processus d'identification de cet habitat exige une consultation incontournable avec les propriétaires fonciers.