Traduction de «mandatory federal trigger » (Anglais → Français) :

Secondly, in Bill C-65, which was the piece of endangered species legislation we had before the committee and the House prior to or just leading up to the 1997 election, there was a section that dealt with cross-border species, and for any species that migrated across international borders the provincial government would have to have had legislation that was comparable to the federal legislation or there would be a mandatory federal trigger to step in to protect those species.
Deuxièmement, dans le projet de loi C-65, la Loi sur les espèces en péril qui avait été déposée au comité et à la Chambre juste avant l'élection de 1997, il y avait un article concernant les espèces transfrontalières, disant que dans le cas de toute espèce migrant à travers les frontières internationales, le gouvernement provincial serait tenu d'adopter une loi similaire à la loi fédérale, faute de quoi le gouvernement fédéral devrait obligatoirement intervenir pour protéger ces espèces.

It is rather unfortunate, because in a previous piece of legislation that came before the committee and the House in 1997 there was a section that dealt with transboundary species or cross-border species, which required a trigger with the federal government coming in if the province didn't have comparable legislation, and it was mandatory.
C'est malheureux, parce que dans une mesure législative antérieure dont le comité et la Chambre ont été saisis en 1997, il y avait un article qui portait sur les espèces transfrontalières, qui faisait intervenir le gouvernement fédéral lorsqu'une province n'était pas dotée d'une mesure comparable, et il s'agissait d'une mesure contraignante.

Where the foregoing requirements (project, federal authority and trigger) are met, section 5 requires that an environmental assessment be carried out on a mandatory basis.
Si toutes les conditions qui précèdent (projet, autorité fédérale, facteur de déclenchement) sont réunies, l’article 5 prévoit qu’une évaluation environnementale est obligatoire.

But Minister Anderson's response—and I can make copies for the clerk—doesn't deal straight on with the point I was trying to raise about there being a mandatory trigger for federal parks.
Mais la réponse du ministre Anderson—et je peux faire des copies pour le greffier—n'aborde pas directement l'aspect que j'essayais de soulever, à savoir les critères susceptibles d'entraîner l'application obligatoire de la loi aux parcs fédéraux.

The mandatory permit provisions will replace subsection 35(2) authorizations as a trigger for the federal environmental assessment process under the Canadian Environmental Assessment Act.
Les dispositions relatives au permis obligatoire remplaceront les autorisations prévues au paragraphe 35(2) comme élément déclencheur du processus d'évaluation environnementale dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.