Traduction de «mandatory prison sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

custodial sentence | custodial penalty | prison sentence
peine privative de liberté

prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un jour à trente jours

suspended prison sentence
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

Early Release of Violent Criminals from Prison Sentences
libération prématurée des délinquants dangereux

bit [ prison sentence ]
bit [ peine d'emprisonnement ]

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison
établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This male's activities would have been thwarted had he been incarcerated: A two-year mandatory prison sentence for the offence of running a large marijuana grow operation involving 500 plants; with health and safety aggravating factors, it would have gone up to a three-year mandatory prison sentence.
Les activités de cet homme auraient été interrompues s'il avait été incarcéré : une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour l'infraction d'exploitation d'une vaste installation de culture de marijuana comptant 500 plants; compte tenu des circonstances aggravantes relatives à la santé et à la sécurité, la peine obligatoire serait passée à trois ans d'emprisonnement.

They may have an inflationary effect on other drug sentences; they will pave the way for future bills to increase these minimum sentences, as we have already seen with respect to the escalation in the mandatory minimum for many firearms offences, and they will send the message that these crimes are somehow worse than crimes of violence against the person, where we do not, and I would say we should not, impose mandatory prison sentences.
Elles pourraient même avoir un effet inflationniste sur les autres peines en matière de drogues; elles vont faciliter l'adoption d'autres projets de loi visant à augmenter les peines minimales, comme nous l'avons déjà vu avec l'escalade des peines minimales pour de nombreuses infractions liées aux armes à feu, et elles vont dire à la population que ces crimes sont, pour une raison ou pour une autre, pires que les crimes de violence contre la personne, crimes pour lesquels nous n'imposons pas, et je dirais que nous ne devrions pas imposer, des peines d'emprisonnement obligatoires.

This proposed hybrid offence will now carry a mandatory prison sentence of 90 days and be punishable by a maximum of 18 months on summary conviction and a mandatory prison sentence of one year and be punishable by a maximum of 10 years when proceeded on indictment.
L'infraction mixte qui est proposée est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours et d'une peine maximale de 18 mois sur poursuite sommaire, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an et d'une peine maximale de 10 ans sur acte d'accusation.

I know that the Liberal justice minister says mandatory prison sentences do not work, but one thing that we do know about mandatory prison sentences is that when these individuals are in jail, they are actually not stealing cars.
L'un des plus gros problèmes est la mollesse des peines. Je sais que, selon le ministre libéral de la Justice, les peines d'emprisonnement obligatoires n'ont pas d'effet.

Other overwhelming evidence from jurisdictions has demonstrated that mandatory sentences for violent offenders have substantially reduced crimes in large cities, yet despite the evidence, the minister stated that mandatory prison sentences do not work.
On a la preuve, à la lumière de ce qui se fait ailleurs, que des peines obligatoires pour les délinquants violents ont réduit de façon marquée la criminalité dans les grandes villes, mais malgré tout, le ministre a déclaré que les peines d'emprisonnement obligatoires ne fonctionnaient pas.