Traduction de «mandatory provision would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

mandatory provision
disposition impérative

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.
Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.

This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.
Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

1. Overriding mandatory provisions are provisions the disregard for which would be manifestly incompatible with the public policy (ordre public) of the Member State concerned.
1. Les lois de police sont des dispositions dont le non respect est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre concerné.

1. Overriding mandatory provisions are provisions the disregard for which would be manifestly incompatible with the public policy (ordre public) of the Member State concerned.
1. Les lois de police sont des dispositions dont le non-respect serait manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre concerné.

In practice, such situations should be quite rare, and it would appear unnecessary to make provision for mandatory procedures.
Ces situations devraient être dans la pratique assez rares et il ne paraît pas nécessaire de prévoir des procédures obligatoires.

However, should the Community coordinating measures be purely legislative in nature (mandatory provisions adopted in the legislative sphere), which would certainly be desirable in the area of macroeconomic budgetary regulation, there would be no need to provide for an instrument other than the directive.
Si, en revanche, l’intervention communautaire de coordination revêtait un caractère pleinement législatif (dispositions obligatoires prises dans le domaine législatif) ce qui serait assurément souhaitable en matière de régulation budgétaire macro-économique, il n’y aurait pas lieu de prévoir un instrument distinct de celui de la directive.

If so, what view does the Commission take of Article 2(6)? (Note that the Government decided recently that the provisions would no longer be mandatory but optional).
Si tel est le cas, que pense celle-ci de l'article 2.6 de ladite loi (NB : aux termes d'une décision récente du gouvernement, les dispositions visées seront facultatives, et non plus obligatoires) ?

If so, what view does the Commission take of Article 2, paragraph 6? (Note that the Government decided recently that the provisions would no longer be mandatory but optional).
Si tel est le cas, que pense celle-ci de l'article 2.6 de ladite loi (NB: aux termes d'une décision récente du gouvernement, les dispositions visées seront facultatives, et non plus obligatoires)?