Vertaling van "mandatory retirement from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

compulsory retirement age [ CRA | mandatory retirement age | automatic retirement age ]
âge de retraite obligatoire [ ARO | âge obligatoire de la retraite | âge de la retraite obligatoire ]

mandatory retirement [ compulsory retirement ]
retraite obligatoire

mandatory retirement
retraite obligatoire

mandatory retirement covenant
convention d'encaissement obligatoire par anticipation

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

absconding from a mandatory address
fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé

Community aid scheme for early retirement from farming
régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture

retire | remove from service
mettre hors service | réformer | mettre à la réforme | désaffecter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a second infringement proceeding, the Commission contested the early retirement of around 274 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.
Dans le cadre d’une seconde procédure d’infraction, la Commission contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions.

the mandatory and voluntary schemes for which provision is made in the Ley del Seguro Social (Social Security Act) and the regulations made thereunder, as they relate to benefits derived from insurance against invalidity, old age, mandatory retirement and death.
les régimes obligatoires et volontaires prévus dans la Ley del Seguro Social (Loi sur la sécurité sociale) et les règlements qui en découlent, en ce qui a trait aux prestations provenant de l’assurance contre l’invalidité, la vieillesse, la retraite obligatoire et le décès.

BA. whereas, following the entry into force of the Fundamental Law, its Transitional Provisions and cardinal Act No CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges, the mandatory retirement age for judges was reduced from 70 to 62 years of age;
BA. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, de ses dispositions transitoires et de la loi cardinale n° CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges est passé de 70 à 62 ans;

AZ. whereas, following the entry into force of the Fundamental Law, its Transitional Provisions and cardinal Act No CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges, the mandatory retirement age for judges was reduced from 70 to 62 years of age;
AZ. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, de ses dispositions transitoires et de la loi cardinale n° CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges est passé de 70 à 62 ans;

21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;
21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;

G. whereas the new Constitution stipulates lowering the mandatory retirement age of judges and prosecutors from the previous 70 years to 62 years of age, except for the President of the Kúria and the Chief Prosecutor, which may be discriminatory and will lead to the retirement of approximately 300 judges, which is a serious intrusion into the independent functioning of the judiciary;
G. considérant que la nouvelle constitution prévoit un abaissement de l'âge obligatoire de départ à la retraite pour les juges et les procureurs, le faisant passer de 70 ans à 62 ans, hormis pour le président de la Kúria et le procureur général, ce qui peut être discriminant et entraînera le départ à la retraite d'environ 300 juges, ce qui constitue une grave atteinte à l'indépendance du fonctionnement de l'appareil judiciaire;

Since the imposition of a mandatory retirement age of 75 in 1965, a number of proposals have been made to further reduce Senate terms, many of which have emanated from the Senate itself.22 In 1972, the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (the Molgat-McGuigan Committee) recommended a mandatory retirement age of 70 years.
Depuis l’imposition de la retraite obligatoire à 75 ans en 1965, on a proposé à plusieurs reprises de réduire encore la durée du mandat des sénateurs, certaines de ces propositions ayant été formulées par le Sénat lui-même 22. En 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (Comité Molgat-McGuigan) a recommandé la retraite obligatoire à 70 ans.

Since the imposition of a mandatory retirement age of 75 in 1965, a number of proposals have been made to further reduce Senate terms, many of which have emanated from the Senate itself.2 In 1972, the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (the Molgat-McGuigan Committee) recommended a mandatory retirement age of 70 years.
Depuis l’imposition de la retraite obligatoire à 75 ans en 1965, on a proposé à plusieurs reprises de réduire davantage la durée du mandat des sénateurs, certaines de ces propositions ayant été formulées par le Sénat lui-même2. En 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (comité Molgat-McGuigan) a recommandé la retraite obligatoire à 70 ans.

Since the imposition of a mandatory retirement age of 75 in 1965, a number of proposals have been made to further reduce Senate terms, many of which have emanated from the Senate itself (2) In 1972, the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (the Molgat-McGuigan Committee) recommended a mandatory retirement age of 70 years.
Depuis l’imposition de la retraite obligatoire à 75 ans en 1965, on a proposé à plusieurs reprises de réduire davantage la durée du mandat des sénateurs, certaines de ces propositions ayant été formulées par le Sénat lui-même (2). En 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (comité Molgat-McGuigan) a recommandé la retraite obligatoire à 70 ans.

Since the imposition of a mandatory retirement age of 75 in 1965, a number of proposals have been made to further reduce Senate terms, many of which have emanated from the Senate itself (4) In 1972, the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (the Molgat–McGuigan Committee) recommended a mandatory retirement age of 70 years.
Depuis l’imposition de la retraite obligatoire à 75 ans en 1965, on a proposé à maintes reprises de réduire davantage la durée du mandat des sénateurs, plusieurs de ces propositions ayant été formulées par le Sénat lui-même(4). En 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (comité Molgat-McGuigan) a recommandé la retraite obligatoire à 70 ans.