Vertaling van "mandatory rules into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

binding rule | mandatory rule
règle impérative | règle impérieuse

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

mandatory rules | peremptory norms | spatially conditioning rules
loi d'application immédiate

mandatory rule
disposition impérative

mandatory rules of law
règles de droit impératives

mandatory rule
règle impérative

mandatory rule of customary law
règle obligatoire de droit coutumier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.
Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.

It is appropriate to provide for the establishment through implementing rules of mandatory requirements that could vary from one type of meat to another taking into account the principle of proportionality and the administrative burden for food business operators and enforcement authorities.
Il convient de prévoir l’élaboration, dans le cadre des modalités d’application, d’exigences obligatoires pouvant varier d’un type de viande à un autre en tenant compte du principe de proportionnalité et de la charge administrative que cela impliquerait pour les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation.

The deal will allow the implementation of the Marrakesh Treaty into EU law by introducing a mandatory, harmonised EU exception to copyright rules which will allow the making and dissemination, including across borders, within the EU and with third countries parties of the Marrakesh Treaty, of special formats of print material for people with print disabilities, such as braille or daisy.
L'accord permettra de mettre en œuvre le traité de Marrakech dans le droit de l'UE par l'introduction d'une exception obligatoire, harmonisée au niveau de l'UE, aux règles en matière de droit d'auteur, qui permettra la réalisation et la diffusion, y compris par-delà les frontières, au sein de l'UE et dans les pays tiers parties au traité de Marrakech, de documents imprimés dans des formats spéciaux destinés aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, tels que le braille ou le DAISY.

Your second question relates to, I believe, subsection 265(5) of part XVIII. An amendment would effectively insert sort of a read as rule into the operation of the IGA to require that where an electronic search of the lower value accounts in particular where U.S. indicia are found there is a mandatory requirement for the banks, for the financial institution, to seek to cure those U.S. indicia.
Votre deuxième question se rattache, si je ne me trompe pas — au paragraphe 265(5) de la partie XVIII. Un amendement ajouterait bel et bien quelque chose qu'on pourrait interpréter comme une règle relative à l'application de l'AIG, de sorte que, lorsqu'un examen des données par voie électronique révèle la présence d'indices américains, surtout dans les comptes de faible valeur, les banques, l'institution financière, doivent chercher à éclaircir ces indices.

We ask that the results of the investigation being conducted by the Competition Bureau on the practices of Visa and MasterCard under section 79 be made public and open to discussions; that the Competition Bureau initiate an investigation into profit levels; that the Department of Finance undertake a consultation on electronic funds transfer; and that clear and mandatory rules be established for account statements.
Nous demandons que les résultats de l'enquête qu'effectue actuellement le Bureau de la concurrence sur les pratiques de Visa et MasterCard en vertu de l'article 79 de la Loi sur la concurrence soit rendus publics et fassent l'objet d'une discussion entre tous les intervenants, que le Bureau de la concurrence entame une enquête sur la rentabilité, que le ministère des Finances entreprenne une consultation sur les transferts électroniques de fonds et que des règles claires et obligatoires encadrent les états de compte.

The Commission shall produce a report after [five years of the entry into force of this Regulation] concerning the application of this paragraph on these products and may accompany this report by specific measures determining the rules for a mandatory nutrition declaration for these products.
[ Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement ], la Commission élabore un rapport concernant l’application de l’article 19 à ces produits, qu’elle peut accompagner de mesures législatives spécifiques fixant les règles régissant la déclaration nutritionnelle obligatoire relative à ces produits.

It concluded that the microbiological criteria set in Chapter 4 of Annex II to Council Directive 92/118/EEC of 17 December 1992 laying down animal health and public health requirements governing trade in and imports into the Community of products not subject to the said requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 89/662/EEC and, as regards pathogens, to Directive 90/425/EEC in terms of consumer health were excessive, and considered it sufficient to apply a mandatory microbiological criterion for salmonella only.
Le comité est parvenu à la conclusion que les critères microbiologiques fixés à l'annexe II, chapitre 4, de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE en termes de santé du consommateur, étaient excessifs et a estimé que l'application d'un critère microbiologique obligatoire pour Salmonella uniquement était suffisante.

If the desire is to make it mandatory, I do not think the wording is good enough the way it is, and it would fall into the kind of initiative that is reflected in Senator Kinsella's change to the rules.
Si les mesures proposées dans la motion doivent être obligatoires, je ne pense pas que le libellé de la motion est assez clair. Cela deviendrait le genre d'initiative que visent les changements au Règlement que propose le sénateur Kinsella.

Madam Chairman, Bill C-4 proposes an amendment to remove the current two-year sunset clause on party registration rules and replace it with a requirement for mandatory review within two years of coming into force.
Madame la présidente, le projet de loi C-4 propose une modification afin de remplacer la disposition de temporarisation de deux ans par une disposition prévoyant un examen obligatoire dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification.