Vertaling van "mandatory threshold would " (Engels → Frans) :

A mandatory threshold would have the disadvantage of introducing different treatment between two categories of credit transfers, below and above the threshold, which might be detrimental to the efficient functioning of payment systems.
L'instauration d'un seuil obligatoire aurait l'inconvénient d'introduire une différence de traitement entre deux catégories de transferts, supérieurs ou inférieurs au seuil, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des systèmes de paiement.

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

In some cases these were indicative, for use in a case-by-case screening procedure, while in others the thresholds were mandatory whereby a project that exceeded the thresholds would always automatically require an EIA.
Dans certains cas, il s'agissait de critères indicatifs, à utiliser dans une procédure de vérification préliminaire cas par cas. Dans d'autres, les seuils étaient contraignants et tout projet les dépassant devait obligatoirement faire l'objet d'une EIE.

In some cases, projects previously in Annex II were moved into Annex I if they exceed a given threshold - for example, installations for the intensive rearing of poultry and pigs were previously all Annex II projects now, under 97/11/EC, projects that exceed a threshold of 85,000 places for broilers, 60,000 places for hens, 3,000 places for the production of pigs over 30 kg and 900 places for sows are Annex I projects where EIA would is mandatory.
Dans certains cas, des projets relevant jusque-là de l'annexe II ont été déplacés vers l'annexe I lorsqu'ils dépassaient un certain seuil. Ainsi, les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs relevaient autrefois de l'annexe II. Désormais, en vertu de la directive 97/11/CE, ceux qui excèdent les seuils de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules, 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kilogrammes) et 900 emplacements pour truies sont des projets relevant de l'annexe I, pour laquelle l'EIE est obligatoire.

In order to alleviate the burden on small issuers, the Commission proposes to raise the threshold for the mandatory prospectus from €5 million to €10 million. This would allow smaller sums to be raised without a prospectus.
Afin de réduire les charges réglementaires liées aux émissions de titres, la Commission propose de faire passer de 5 à 10 millions d’euros le seuil à partir duquel le prospectus devient obligatoire, permettant donc de plus petites levées de fonds sans publication de prospectus.

Of note, Bill C-475, which also would have created a system of mandatory breach reporting, incorporated a different threshold to report a breach to the Privacy Commissioner and to individuals affected by the breach.
Fait à noter, le projet de loi C-475, qui lui aussi aurait créé un système de déclaration obligatoire des atteintes, prévoyait une norme différente pour la déclaration au commissaire à la protection de la vie privée et aux personnes touchées par l’atteinte.

8. Stresses that the European Union needs to step up efforts to strengthen the principles of eGovernment which would set the conditions for greater transparency in public finances; draws attention to the fact that electronic transactions, unlike cash transactions, are referenced and it therefore becomes more difficult to commit fraud and easier to identify suspected cases of fraud; encourages Member States to lower their thresholds for mandatory payments other than cash;
8. souligne que l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour renforcer les principes d'administration en ligne en vue d'assurer une plus grande transparence des finances publiques; attire l'attention sur le fait que les transactions électroniques, autres qu'en liquide, sont référencées et qu'il devient dès lors plus difficile de frauder et plus facile d'identifier les cas présumés de fraude; encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l'obligation de modalités de paiement autres qu'en liquide;

11. Believes that the concept of ‘acting in concert’ is essential when calculating the threshold that triggers the launch of a mandatory bid, and understands that Member States have transposed the definition provided for in the Directive differently; believes, however, that focusing on changes to the concept of ‘acting in concert’ solely within the Directive would fall short of enhancing legal certainty, as this concept is also relevant for other calculations required under EU company law; suggests, therefore, that a more detailed analysis is undertaken in order to identify possible means by which the concept of ‘acting in concert’ could be further clarified and harmonised;
11. estime que la notion de "personnes agissant de concert" est essentielle lorsqu'il s'agit de calculer le seuil qui déclenche le lancement d'une offre obligatoire, et croit savoir que les États membres ont transposé la définition de la directive de façons différentes; considère toutefois que le fait de se concentrer sur la modification de la notion de "personnes agissant de concert" dans la seule directive ne permettrait pas de renforcer la sécurité juridique, étant donné que cette notion est également utilisée pour d'autres calculs exigés dans le cadre du droit des sociétés de l'Union; suggère toutefois de procéder à une étude plus détaillée afin d'identifier d'éventuels moyens de clarifier et d'harmoniser davantage la notion de "personnes agissant de concert";

18. Refers to the Annual Report 2011 of its Committee on Petitions, which stressed the need to ensure objectivity and impartiality with regard to EIAs; recalls that the Commission was asked to ensure that the EIA Directive would be ‘strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism’;
18. cite le rapport annuel 2011 de sa commission des pétitions, qui souligne la nécessité de garantir l'objectivité et l'impartialité en matière d'EIE; rappelle que la Commission a été invitée à renforcer la directive «EIE» «en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l'indépendance des études d'experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l'obligation de justification des décisions, l'évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l'établissement d'un mécanisme de contrôle de la qualité»;

While these complaints clearly raise local issues (in respect of which the Commission would welcome effective local complaint-handling and resolution), they are linked to the following wider concerns: the generally unsatisfactory implementation by Ireland of the Birds and Habitats Directives; the degree to which EU waste management requirements are effectively implemented and enforced in Ireland; the way in which Irish decision-making authorities consider the need for the EIA of projects falling below Ireland's generally high thresholds for mandatory EIA; the criteria for determining which Irish settlements are brought within the scope of the major infrastructure requirements of the Urban Waste Water Directive.
Ces plaintes, tout en étant manifestement liées à des problèmes locaux (que la Commission se féliciterait de voir traités et résolus efficacement au niveau local), n'en sont pas moins liées à des questions d'intérêt général, notamment: la mise en œuvre globalement insuffisante en Irlande des directives "habitats" et "oiseaux"; le degré de mise en œuvre et de respect en Irlande des exigences communautaires en matière de gestion des déchets; la façon dont les autorités irlandaises examinent l'opportunité d'une EIE pour des projets se situant au-dessous des seuils habituellement élevés qu'appliquent ces autorités en matière d'EIE; enfin, les critères de sélection des zones d'implantation de logements en Irlande, en relation avec les exigences en matière d'infrastructure fixées par la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.