Vertaling van "introduced mandatory thresholds " (Engels → Frans) :

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

A mandatory threshold would have the disadvantage of introducing different treatment between two categories of credit transfers, below and above the threshold, which might be detrimental to the efficient functioning of payment systems.
L'instauration d'un seuil obligatoire aurait l'inconvénient d'introduire une différence de traitement entre deux catégories de transferts, supérieurs ou inférieurs au seuil, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des systèmes de paiement.

- Paragraphs 4 and 5: these provisions introduce a mandatory lower salary threshold (at 80 percent of the general threshold) for shortage occupations determined by the Member States, belonging to ISCO major groups 1 and 2as well as for young graduates.
- paragraphes 4 et 5: ces dispositions introduisent un seuil salarial inférieur obligatoire (80 % du seuil général) pour les professions en pénurie de main d’œuvre déterminées par les États membres, appartenant aux grands groupes 1 et 2 de la CITP, ainsi que pour les jeunes diplômés.

introducing a formal procurement policy (since the audit EURid has made its internal procedure official and mandatory for expenses above a specific threshold).
instaurer une politique officielle en matière de marchés publics (depuis l'audit, EURid a rendu sa procédure interne officielle et obligatoire pour les dépenses dépassant un certain seuil).

Where the thresholds appear to be not technically feasible, their values or the mandatory date of application are to be amended accordingly, considering the effects of other new requirements and tests that will be introduced for Euro 6 vehicles.
Si ces seuils ne semblent pas praticables d’un point de vue technique, leurs valeurs ou la date de leur application obligatoire seront modifiés en conséquence, en tenant compte des effets d’autres nouvelles exigences et d’autres nouveaux essais qui seront introduits pour les véhicules Euro 6.

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);