Traduction de «manner contrary to honest commercial practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manner contrary to honest commercial practices
manière contraire aux usages commerciaux honnêtes

in a manner contrary to honest commercial practices
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes

honest commercial practice
usage commercial honnête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trade secrets and technical knowledge that have commercial value must be protected against breaches of confidence and any act contrary to honest commercial practices.
Les secrets commerciaux et les connaissances techniques qui ont une valeur commerciale doivent être protégés contre l’abus de confiance et contre tout acte contraire aux pratiques commerciales honnêtes.

any other conduct which, under the circumstances, is considered contrary to honest business practices.
de tout autre comportement qui, eu égard aux circonstances, est considéré comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

For that purpose, and in accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as unfair to the creditor.
À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier.

In accordance with the academic Draft Common Frame of Reference, any contract term or practice grossly deviating from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing should be considered unfair.
Conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique s'écartant manifestement des bonnes pratiques commerciales ou contraire à la bonne foi et à la loyauté doit être considérée comme abusive.

But, even applying an accountant’s approach, the proposal is contrary to honest business practice.
Quoi qu’il en soit, même en adoptant une approche comptable, la proposition est contraire à une pratique professionnelle honnête.

2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

2. It shall also be regarded as a misleading omission when a trader, taking into account the matters described in paragraph 1, hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

2. It shall also be regarded as a misleading omission when a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in paragraph 1 or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context.
2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel dissimule une information substantielle visée au paragraphe 1 ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

2. It shall also be regarded as a misleading omission when a trader hides or provides in an incomplete, unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information or does not provide it when he has been asked for it by the consumer or fails to identify the commercial intent of the commercial practice where it is not already apparent from the context.
2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel dissimule une information substantielle ou la fournit de façon incomplète, peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive ou ne la fournit pas après qu'elle a été demandée par le consommateur , ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale pour autant que celle-ci ne ressorte pas déjà du contexte .