Honourable senators, the agreement provides various elements: a system based on rules to govern trade in Canada, the suspension of new obstacles, a commitment to negotiate in order to broaden and strengthen the agreement, a code of conduct to prevent competition harmful to investment, increased manpower mobility, a commitment to harmonize standards-related measures, a dispute resolution system designed for Canada that promotes uniformity through consultation and cooperation instead of more official procedures using the courts.
Honorables sénateurs, l'Accord prévoit différents éléments: un système fondé sur des règles pour régir le commerce au Canada; la suspension de nouveaux obstacle
s; un engagement à mener des négociations dans le but d'élargir et de renforcer l'Accord; un code de conduite visant à empêcher une concurrence néfaste pour l'investissement; un accroissement de la mobilité de la main-d'oeuvre; un engagement visant à harmoniser les mesures normatives; un système conçu au Canada pour le règlement des différends qui favorise la co
nformité grâce à la consultation et à la c ...[+++]oopération au lieu de procédures plus officielles faisant appel aux tribunaux.