The common-law relationship exception would therefore be available for a 14-or 15-year-old who has been living in a conjugal relationship for a period of at least one year, as currently defined by section 2 of the Criminal Code, or under Bill C-22, where the common-law relationship had not endured the requisite minimum period of one year but had produced a child, or one was expected.
Ainsi, l'exception liée à une union de fait serait accessible à une personne de 14 ou 15 ans qui vit une relation conjugale depuis une période d'au moins un an, comme le définit actuellement l'article 2 du Code criminel ou en vertu du projet de loi C-22, ou, lorsque l'union de fait n'a pas duré pendant la période minimale nécessaire de un an, mais que la couple a eu un enfant ou attend un enfant.