Traduction de «many instances satisfactory outcomes » (Anglais → Français) :

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

19. Fully recognises that the petitions process, as recognised in the Treaty, is nevertheless primarily concerned with obtaining non-judicial remedies and solutions with regard to the problems raised by EU citizens through the political process and, in this context, welcomes the fact that in many instances satisfactory outcomes are achieved;
19. reconnaît pleinement que l'objectif premier du processus de pétitions, tel qu'il est prévu par le traité, est toutefois principalement de trouver des voies de recours et des solutions non judiciaires aux problèmes soulevés par des citoyens de l'Union grâce au processus politique, et, dans ce contexte, salue le fait que dans de nombreux cas il a permis d'obtenir des résultats satisfaisants;

19. Fully recognises that the petitions process, as recognised in the Treaty, is nevertheless primarily concerned with obtaining non-judicial remedies and solutions with regard to the problems raised by EU citizens through the political process and, in this context, welcomes the fact that in many instances satisfactory outcomes are achieved;
19. reconnaît pleinement que l'objectif premier du processus de pétitions, tel qu'il est prévu par le traité, est toutefois de trouver des voies de recours et des solutions non judiciaires aux problèmes soulevés par des citoyens de l'UE grâce au processus politique, et, dans ce contexte, salue le fait que dans de nombreux cas il a permis d'obtenir des résultats satisfaisants;

20. Recognises also that in many instances satisfactory solutions cannot be found for petitioners because of the weaknesses in the applicable Community legislation itself;
20. reconnaît également qu'il est souvent impossible de proposer des solutions satisfaisantes aux pétitionnaires en raison des lacunes qui existent au sein même de la législation communautaire applicable;

20. Recognises also that in many instances satisfactory solutions cannot be found for petitioners because of the weaknesses in the applicable Community legislation itself;
20. reconnaît également qu'il est souvent impossible de proposer des solutions satisfaisantes aux pétitionnaires en raison des lacunes qui existent au sein même dans la législation communautaire applicable;

And we've seen too many instances, not only in the last 10 years but even before that, where charges were made and there never was a satisfactory resolution to it.
Mais nous avons vu beaucoup trop de cas au cours des 10 dernières années, et avant aussi, où des accusations ont été portées sans qu'il n'y a jamais de résolution satisfaisante.

Many who oppose this constitutional change doubt a satisfactory outcome to this consultation, and they, as so many others, are too well acquainted with the occasional pettiness of overzealous politicians, bureaucrats, interest groups and private citizens when it comes to such matters as the priority of the French language, how it is to be enforced, and how the linguistic minority feels it is being unfairly restricted when it comes to the use of the English language.
Nombre des personnes qui s'opposent à cette modification constitutionnelle doutent fort que cette consultation donne des résultats satisfaisants et, comme bien d'autres, elles savent trop bien de quelle mesquinerie sont capables les politiciens, les bureaucrates, les groupes d'intérêt et les particuliers trop zélés en ce qui concerne des questions telles que la primauté de la langue française et son respect ainsi que les restrictions injustes perçues par la minorité linguistique quant à l'usage de l'anglais.

In this circumstance Canada has set up a system where it determines the process and the outcome, and in many instances refuses to pay its debt and gets away with it.
Dans ce cas-ci, le Canada a établi un système dans lequel il détermine le processus et le résultat et, dans bien des cas, il refuse de payer sa dette et il s'en tire.